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Archives : Avril 2023

Comptable

27/04/2023

L'ACTU comptable et financière à ne pas manquer (7/23)

PwC recense pour vous l’actualité comptable (Règles françaises et IFRS) et financière marquante qui est publiée sur les sites institutionnels (ANC, AMF, CNCC, CNOEC, EFRAG, ESMA, IASB, Legifrance …). Cette lettre est en ligne tous les quinze jours sur le site de La Quotidienne.

Affaires - Décisions collectives

27/04/2023

Une assemblée de SAS annulée pour avoir été tenue malgré une ordonnance d'ajournement

L’assemblée des associés d’une SAS a été annulée car elle avait été convoquée en violation d’une ordonnance du juge des référés ajournant une précédente assemblée qui avait en partie le même ordre du jour.

Social - Exécution du contrat de travail

26/04/2023

L’infraction d’outrage sexiste simple est punie d’une contravention de 5e classe

La loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur du 24 janvier 2023 a renforcé la sanction de l’outrage sexiste aggravé qui devient un délit. De son côté, le décret du 30 mars 2023 transforme l’infraction d’outrage sexiste simple en une contravention de 5e classe.

Fiscal

26/04/2023

[VIDEO] Revoir... Déclarations Fiscales & Sociales #1 : nouvelle obligation déclarative pour propriétaires d’immeubles

Depuis le 1er janvier 2023, les propriétaires d’immeubles bâtis doivent remplir une nouvelle déclaration qui va permettre à l’administration fiscale d’établir la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les logements locatifs ainsi que la taxe sur les logements vacants. Découvrez en vidéo la réponse de Céline Meurin, juriste expert référent en droit fiscal au sein de L'appel expert.

Affaires - Vente de fonds de commerce

26/04/2023

Action du liquidateur judiciaire contre l’acheteur d'un fonds de commerce qui a payé trop tôt le prix

Lorsque l’acheteur d’un fonds de commerce a réglé le prix au vendeur avant l’expiration du délai d’opposition ouvert aux créanciers de ce dernier, le liquidateur judiciaire du vendeur a qualité pour réclamer ce prix à l’acheteur.

Immobilier - Protection de l'emprunteur

26/04/2023

Les clauses prévoyant la déchéance du terme sans préavis d’une durée raisonnable sont abusives

Affaires - Démarchage

26/04/2023

Démarchage téléphonique : le Code de bonnes pratiques mis à jour

Le Code de bonnes pratiques en matière de démarchage téléphonique, élaboré dans le cadre d'un groupe de travail constitué par le Médef, rassemble les meilleures pratiques observées dans le secteur du démarchage téléphonique auxquelles les professionnels s’engagent à se conformer. Paru une première fois en février 2022, il vient d'être réédité. L'occasion de rappeler aux professionnels ces engagements.

Fiscal - Contrôle fiscal

25/04/2023

Un compte utilisé à l’étranger doit être déclaré, quel qu’en soit le titulaire

Tout compte bancaire ouvert, utilisé ou clos à l’étranger par une personne physique, une association ou une société non commerciale, domiciliée ou établie en France, doit être déclaré, quel que soit le titulaire du compte, y compris si ce dernier est une société commerciale.

Affaires - Décisions collectives

25/04/2023

Apport en nature à une société par actions : l’apporteur ne peut pas représenter un associé mineur

L’interdiction faite à l’apporteur en nature de voter, pour lui-même ou en qualité de mandataire, à l’assemblée statuant sur son apport lui interdit de voter en tant qu’administrateur légal d’un associé mineur. L'autre administrateur légal doit alors obtenir une autorisation du juge des tutelles pour voter au nom du mineur.

Social - Pouvoir disciplinaire

25/04/2023

Attention à l’utilisation de la géolocalisation installée sur le véhicule professionnel

Un dispositif de géolocalisation installé sur un véhicule professionnel ne doit pas être utilisé pour localiser un salarié en dehors de son temps de travail.

Fiscal - Impôt sur le revenu

25/04/2023

Frais de déplacement : les barèmes kilométriques pour 2022 sont publiés

Comme annoncé le 22 mars dernier par le ministre délégué aux comptes publics, Gabriel Attal, le barème de l'indemnité kilométrique est revalorisé de 5,4 % pour l'imposition des revenus de 2022.

Social - Paie

25/04/2023

[INFOGRAPHIE] Net social : employeurs préparez-vous !

Pour les rémunérations versées à compter du 1er juillet 2023, la mention du montant du net social devra obligatoirement figurer sur les bulletins de paie. Pour mieux mémoriser les modalités de cette nouvelle rubrique, petit retour en infographie à destination des employeurs et des responsables et chargés de paie.

Patrimoine - Droit international privé

25/04/2023

Le délai pour statuer sur la transcription du mariage célébré à l’étranger n’est pas sanctionné

Saisi par les époux d’une demande de mainlevée de l’opposition à la transcription de leur mariage, le juge statue dans le mois, y compris en appel. Le non-respect de ce délai n’est assorti d’aucune sanction et ne saurait entraîner de plein droit mainlevée de l’opposition.

Immobilier - Permis de construire, d'aménager et de démolir

25/04/2023

Pas de condamnation pénale pour construction illégale sans précision sur la règle non respectée

Le juge pénal qui condamne un prévenu pour construction illicite doit rechercher les dispositions du plan d'occupation des sols applicables lorsqu'elles fondent les poursuites. Le fait que ce document soit consultable en mairie et que le prévenu ait reconnu l'illégalité de la construction n'exonère pas les magistrats de cette recherche.

Fiscal

24/04/2023

[LIVRE BLANC] Quelle imposition pour les plus-values professionnelles constatées en cas de transmission de PME ?

Ce livre blanc extrait de l’édition 2023 du Mémento Fiscal présente de manière synthétique les régimes spécifiques d’exonération ou de report d’imposition des plus-values réalisées lors de la transmission d’une entreprise afin de permettre aux contribuables et à leurs conseils de choisir le régime le mieux adapté et de tirer parti des opportunités offertes par le législateur pour transmettre de petites entreprises à un coût fiscal réduit.

Actualité enrichie

Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux

24/04/2023

Petites entreprises : revue des options à exercer d'ici mai-juin prochain

Les entreprises qui souhaitent se placer sous un régime différent d'imposition des bénéfices doivent formuler une option expresse en ce sens lors du dépôt prochain, selon le cas, de leur déclaration d'ensemble des revenus ou de la déclaration de résultat de leur entreprise.

Fiscal

24/04/2023

Facturation électronique : l'administration va lancer une phase pilote

Pour préparer le passage à la facturation électronique, l'Administration lance un appel à candidature pour tester le dispositif entre janvier et juin 2024.

Actualité enrichie

Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux

24/04/2023

Petites entreprises : modèles d'option pour un régime réel d'imposition

Social - Rupture du contrat de travail

24/04/2023

La preuve du paiement de l’indemnité compensatrice de congés payés incombe à l’employeur

Il appartient à l’employeur, débiteur de l’obligation de paiement de l’intégralité de l’indemnité due au titre des jours de congés payés, d’établir qu’il s’est acquitté de son obligation. La seule mention de l’indemnité sur le bulletin de paie ne suffit pas à prouver son versement. Nouvelle illustration d’un principe jurisprudentiel désormais bien établi.

Affaires

24/04/2023

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] Commissaire de justice : un métier d'avenir

Les 2 et 3 mars derniers, la Chambre nationale des commissaires de justice accueillait la troisième promotion d’étudiants intégrant le parcours de formation de 2 ans assurée par l’INCJ. L’occasion pour Olivier Baret, huissier de justice et membre de la CNCJ, de s’adresser aux futurs étudiants qui souhaitent intégrer cette formation à l’issue de leur Master 2.

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