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Archives : Avril 2023

Social - Paie

07/04/2023

Rachat de jours de repos : le report d’un reliquat de la réduction de cotisations est possible

L’administration autorise le report d’un éventuel reliquat de la réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires sur le mois suivant celui du rachat des jours de repos ou de RTT lorsque le montant de la réduction est supérieur à celui des cotisations sur lequel il s’impute.

Patrimoine - Droit international privé

07/04/2023

Certificat successoral européen incomplet : refus d’inscription dans le registre foncier

La demande d’inscription d’un bien immobilier dans le registre foncier d’un État membre peut être rejetée lorsque le seul document présenté à l’appui de cette demande est un certificat successoral européen qui n’identifie pas ce bien immobilier.

Particuliers

07/04/2023

[PODCAST] TOP 3 des podcasts les plus écoutés au mois de mars

Découvrez la sélection des trois podcasts les plus écoutés au mois de mars.

Affaires

07/04/2023

[WEBINAIRE] Comment accroître la rentabilité de votre cabinet avec Case Law Analytics ?

Immobilier - Responsabilité des constructeurs

07/04/2023

Le caractère apparent d’un vice de construction s’apprécie au regard du maître de l’ouvrage

Le caractère apparent d’un vice de construction s’apprécie au regard du maître de l’ouvrage lui-même et pas du technicien qui l’assiste dans les opérations de réception.

Particuliers

07/04/2023

La Quotidienne en vacances : retour le 18 avril

La Quotidienne marque une pause ! L'équipe rédactionnelle et l'ensemble des rédactions vous donnent rendez-vous le mardi 18 avril.

Affaires - Divers

07/04/2023

Assurance perte d'exploitation et Covid-19 : la garantie joue au profit d'une salle de sport fermée

La garantie « perte d'exploitation après fermeture administrative » peut être mise en jeu pour couvrir les pertes de chiffre d'affaires subies par l'exploitant d'une salle de sport, contraint de cesser son activité pendant la crise sanitaire.

Affaires - Décisions collectives

06/04/2023

Les décisions collectives de SAS prises en violation des statuts peuvent être annulées

Une décision de SAS prise sans respecter les règles statutaires sur la compétence des associés ou l’adoption des décisions collectives peut être annulée si la violation est de nature à influer sur le résultat de la consultation.

Fiscal - Bénéfices agricoles

06/04/2023

L'élevage de chevaux pour des besoins personnels ne constitue pas une activité professionnelle

Ne sont pas imputables sur le revenu global les déficits provenant de l'activité d'élevage de chevaux utilisés pour des tournois de chevalerie, des spectacles ou des tournois de polo, dès lors que cette activité ne constitue pas une activité agricole professionnelle.

Social - Exécution du contrat de travail

06/04/2023

Harcèlement moral : la Cour de cassation refait le point sur l'office du juge du fond

Avant de se pencher sur l'existence d'un harcèlement moral, les juges du fond ne peuvent pas exiger d'un salarié qu'il prouve avoir subi un préjudice en résultant, lequel n'est pas automatique. D'autant qu'en matière de harcèlement moral, l'appréciation de l'importance du préjudice peut parfois résulter de la seule constatation des faits.

Affaires - Cession

05/04/2023

Une société mère qui cède une filiale en difficulté n’a pas à vérifier la viabilité de la reprise

Les salariés d’une filiale, licenciés après la mise en liquidation judiciaire de celle-ci, ne peuvent pas mettre en cause la responsabilité de la société mère qui avait précédemment cédé la filiale sans s’assurer de la viabilité de cette reprise.

Patrimoine - Droit international privé

05/04/2023

Conventions de La Haye : nouvelles adhésions et ratifications

Social - Contrôle/contentieux

05/04/2023

Le juge peut ordonner la communication de bulletins de paie pour établir l’inégalité de traitement

Le principe d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes justifie la communication de bulletins de paie d'autres salariés, sur le fondement de l'article 145 du CPC, quand bien même cette mesure porterait atteinte à leur vie personnelle, dès lors qu'elle est indispensable à l'exercice du droit à la preuve.

Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux

05/04/2023

Les versements effectués par des indépendants dans des PEPP sont déductibles

Les versements effectués par les titulaires de BIC, BNC ou BA dans un sous-compte français de produit paneuropéen d'épargne retraite individuelle (PEPP) sont, sauf option contraire, déductibles du revenu imposable dans la limite de certains plafonds.

Affaires

04/04/2023

[PODCAST] Réécouter... À vos marques ! #4 - Contrefaçon : l’intérêt à agir au pénal

Dans ce 4e épisode d’ « À vos marques », nous recevons Gaëlle Bloret-Pucci, avocate associée en propriété intellectuelle au sein du cabinet BCTG Avocats. Maître Bloret Pucci s’intéresse à l’intérêt pour le titulaire de la marque à agir au pénal, en cas de contrefaçon.

Patrimoine - Assurance vie et contrats de capitalisation

04/04/2023

Limites à la prise en compte de l'assurance-vie pour la détermination des honoraires du généalogiste

La rémunération du généalogiste peut inclure l’assurance-vie souscrite par le défunt ; toutefois, le bénéficiaire de l’assurance-vie peut refuser de signer le contrat de révélation de succession s’il a eu connaissance de ses droits sans l’intervention du généalogiste.

Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux

04/04/2023

Comptes courants d'associés : taux maximal d'intérêts déductibles

Les entreprises qui ont clos un exercice de 12 mois le 31 janvier 2023 peuvent désormais calculer de manière définitive le taux maximal d'intérêts déductibles servis aux comptes courants d'associés. Ce taux s'élève à 2,55 %.

Affaires - Contrats (règles communes)

04/04/2023

Quelle que soit la date de la promesse unilatérale, la rétractation par le promettant est inefficace

Comme les autres chambres de la Cour de cassation, la chambre commerciale revient sur sa jurisprudence antérieure et refuse à celui qui a consenti une promesse unilatérale de vente la faculté de se rétracter, sauf clause contraire de la promesse.

Social - Durée du travail

04/04/2023

Salariés itinérants : les déplacements domicile-travail peuvent être du temps de travail effectif

Lorsque les temps de déplacement domicile-clients accomplis par un salarié itinérant répondent à la définition légale du temps de travail effectif, ces temps doivent être rémunérés comme tel et non pas au titre de la contrepartie financière ou en repos prévue par l'article L 3121-4 du Code du travail.

Affaires - Liquidation judiciaire

03/04/2023

Un débiteur en liquidation judiciaire ne peut pas agir en responsabilité contre son avocat

Le débiteur en liquidation judiciaire n'a pas qualité pour agir en responsabilité contre son avocat qui, en ne saisissant pas la cour de renvoi après cassation de l'arrêt ayant prononcé sa liquidation, lui a fait perdre une chance d'éviter cette procédure.

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