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Archives : Juin 2024

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Immobilier - Bail d'habitation
03/06/2024
La loi pour la rénovation de l’habitat dégradé sanctionne le refus d'établir un bail écrit
Le bailleur ou l'intermédiaire qui refuse d'établir un bail « loi de 89 » conforme au contrat type et de délivrer une quittance ou un reçu sera passible d'un an d'emprisonnement et de 20 000 € d'amende.
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Particuliers
03/06/2024
Séminaire : « Dialogue pratique sur la Justice restaurative en matière pénale. Regards croisés franco-belge »
L’IERDJ organise le mercredi 5 juin 2024 la dix-septième édition de ses rendez-vous mensuels autour de recherches qu’il soutient. Intitulé Arrêt sur recherche, il s’agit d’un événement récurrent, mensuel destiné à faire se rencontrer la recherche et le terrain. Focus sur la justice restaurative.
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Social
03/06/2024
[LA VIDEO DE LA SEMAINE] Entretien de rupture conventionnelle et signature de la convention : quel délai faut-il prévoir ?
L’employeur peut-il procéder à la signature de la rupture conventionnelle immédiatement après avoir effectué l'entretien avec le salarié ? Que dit la jurisprudence à ce sujet ? Quels sont les conseils à suivre en la matière ? La réponse en images avec notre journaliste de la Rédaction sociale Lefebvre-Dalloz, Clément Geiger.