Archives : Juin 2024

Si le principe est que le repos hebdomadaire est fixé de préférence le dimanche, il existe un nombre considérable d’exceptions. Quelles sont les contreparties pour les salariés ? Existe-t-il des contrôles et des sanctions ? Et quelle est la réalité sur le terrain ? Maitre Vaccaro du cabinet Orva avocats fait le point en quelques minutes sur ces questions.

L’envoi d’un hélicoptère au Népal, afin qu’un procureur en congé revienne sur une décision de son adjoint dans l’affaire des emplois fictifs du Conseil général de l’Essonne, dans laquelle les époux Tibéri étaient mis en cause, a été un point de départ pour une réflexion sur le principe des directives individuelles du garde des Sceaux. Thomas Lebreton, substitut du procureur de la République à Nanterre, revient sur cette affaire qui a conduit à leur interdiction.

Dès lors que le vendeur d’immeuble à construire engage sa responsabilité décennale envers les acquéreurs en vertu de l’article 1646-1 du Code civil, son assureur doit le garantir.

La donation-partage faite par le redevable d’une amende douanière est inopposable à l'administration des douanes dès lors que les conditions de la fraude paulienne sont établies par les douanes et que le redevable ne prouve pas être en mesure de payer l’amende.

À l'approche des élections législatives, nous vous proposons un rappel des règles applicables aux salariés qui expriment leurs opinions politiques au travail, participent à la campagne des élections législatives ou perdent leur mandat de député.

Un décret du 3 mai 2024 définit les « spectacles de cirque » ouvrant droit au crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques.

Le testament olographe daté en partie par un tiers est valable si l’incapacité de tester du de cujus et l’existence d’un testament révocatoire ne sont pas établies sur la période de rédaction, laquelle est déterminée par des éléments intrinsèques à l’acte, voire extrinsèques.

Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante de la semaine écoulée.

Une cour d'appel a écarté une clause d'un bail commercial imposant au locataire de rembourser au bailleur la taxe foncière au motif que le bail ne comportait pas l’inventaire des charges prévu par l’article L 145-40-2 du Code de commerce, texte d’ordre public.

Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Le juge peut prononcer l’adoption forcée de l’enfant par l’ex-femme de la mère légale s’il estime que le refus de celle-ci à la reconnaissance conjointe est non légitime et si l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant, en considération des exigences de sa protection.

Sont éligibles au CIR les dépenses afférentes à un salarié exerçant les fonctions de « développeur recherche » et ayant acquis des compétences permettant de l'assimiler, par le niveau et la nature de ses activités, à un ingénieur impliqué dans la recherche.

Des propos racistes tenus par sa supérieure hiérarchique au cours d'un repas de Noël avec des collègues de travail, organisé par le comité social et économique, relèvent de la vie professionnelle de la salariée et constituent des éléments laissant supposer une discrimination en raison des origines.

L’absence de revenus du souscripteur lors du versement de primes sur son assurance-vie ne suffit pas à établir le caractère manifestement exagéré de celles-ci. C’est en effet sa situation patrimoniale globale, intégrant l’épargne et l’immobilier, qui doit être analysée.

Une irrégularité de convocation d'un associé de SARL à une assemblée générale n’est pas toujours sanctionnée par la nullité des délibérations. Encore faut-il que deux conditions soient remplies, juge la Cour de cassation.

Les entreprises dont l’activité serait affectée par l’organisation et la tenue des JO ne pourront bénéficier du dispositif d’acitivité partielle que dans des cas très exceptionnels.

L’administration a publié les mises à jour annuelles des droits de vente d’immeubles. Tous les abattements, réductions de taux et exonérations facultatives ont été reconduits.

Une notification par lettre recommandée AR n’est pas régulière si La Poste l’a renvoyée à l’expéditeur avant l’expiration du délai pendant lequel la lettre doit rester à la disposition du destinataire.