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Archives : Juin 2024

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Fiscal - Droits d'enregistrement
18/06/2024
Le droit de partage n’est pas dû en cas d'exercice d'une clause de préciput
Selon les juges de la cour d'appel de Rennes, le droit de partage ne saurait être exigé en cas d'exercice d'une clause de préciput, le préciput n’étant pas une attribution dans le partage successoral.
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Social - Social
18/06/2024
Temps partiel : de nouvelles précisions sur la durée minimale de travail
Par un arrêt du 22 mai 2024, la Cour de cassation apporte deux précisions intéressantes et inédites sur la durée minimale de travail des salariés à temps partiel, l’une sur la sanction applicable aux contrats de travail prévoyant irrégulièrement une durée de travail inférieure, l’autre quant à l’application de cette durée minimale de travail aux étudiants étrangers.
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Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
17/06/2024
Convention de management conclue avec sa société mère : acte anormal de gestion ?
Le remboursement de la rémunération de salariés détachés pour diriger une société n’est pas un acte anormal de gestion s’ils exercent exclusivement leur activité auprès de la société, assurent effectivement sa direction et que les sommes remboursées ne sont pas excessives.
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Affaires - Garanties
17/06/2024
N'est pas une garantie autonome l'engagement d'exécuter un plan de redressement à la place du débiteur
L'engagement par lequel l'associé d'une société en redressement judiciaire s'oblige à régler à première demande les échéances prévues par le plan de continuation en cas de défaillance de celle-ci ne constitue pas une garantie autonome mais un cautionnement.
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Fiscal
17/06/2024
[LE PODCAST DE LA SEMAINE] La fiscalité, c'est ROCK ! Invité : Anthony Roustan
Vous pensez que la fiscalité c’est ennuyeux ? Attendez d’écouter ceux qui l’ont mise au cœur de leur vie professionnelle et qui l’exercent avec passion ! Pour ce nouvel épisode de notre série consacrée aux parcours parfois surprenants de fiscalistes, Stéphane Baller, avocat of counsel chez De Gaulle Fleurance & Associés, reçoit Anthony Roustan, associé au sein du cabinet Bruzzo Dubucq.
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Immobilier - Vente amiable
17/06/2024
L'habitat indigne s'invite dans le dossier de diagnostic technique
Tout arrêté de police spéciale pris en matière de lutte contre l'habitat indigne doit désormais être produit si l'immeuble cédé fait l'objet d'une telle procédure, sous peine de résolution de la vente ou de diminution du prix.
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Social - Embauche
17/06/2024
La conclusion de contrats multi-remplacements est possible dans trois nouveaux secteurs
Trois nouveaux secteurs d’activité sont ajoutés à la liste de ceux pour lesquels il est possible, à titre expérimental, jusqu’au 13 avril 2025, de conclure un CDD ou un contrat de mission pour assurer le remplacement de plusieurs salariés.
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Affaires
17/06/2024
[LA VIDEO DE LA SEMAINE] Rupture d'une relation commerciale établie : quand et comment ?
Avez-vous le droit de rompre une relation commerciale établie avec votre partenaire commercial ? Oui, pour peu que cette rupture ne soit pas brutale. Pour apprécier la nature brutale de la rupture, plusieurs critères sont pris en compte : la durée de la relation commerciale, l’existence d’une dépendance économique et le caractère établi de la relation. Le point avec Nissrine Kassase, avocate et formatrice chez Lefebvre Dalloz Compétences.
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Affaires - Droits et obligations
14/06/2024
La clause privant l’associé de SAS du droit de voter sur son exclusion est en partie réputée non écrite
Est réputée non écrite la stipulation de la clause des statuts d'une SAS privant l'associé dont l'exclusion est envisagée de son droit de vote, pas la clause dans sa totalité.
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Social - Rupture du contrat de travail
14/06/2024
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
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Particuliers
14/06/2024
La semaine de l’actualité pénale
Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante de la semaine écoulée.
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Immobilier - Bail d'habitation
14/06/2024
Permis de louer : les colocations à baux multiples sous surveillance
Même en cas de respect des normes du logement décent, une demande d’autorisation de louer pourra être rejetée en cas de colocation à baux multiples si les caractéristiques du logement et des baux ne garantissent pas aux occupants des conditions d’existence dignes.
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Fiscal - Taxe sur la Valeur Ajoutée
14/06/2024
Les taux de TVA applicables aux activités de karting sont précisés
Si les droits d'accès aux circuits de karting sont soumis au taux normal de 20 %, les droits d'entrée pour assister aux manifestations et compétitions sportives de karting peuvent en revanche bénéficier du taux réduit de 5,5 %.
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Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
13/06/2024
Une provision pour dépréciation doit respecter les règles comptables pour être déductible
La déductibilité fiscale d'une provision pour dépréciation d'immobilisations est notamment subordonnée à ce qu'elle ait été constatée conformément aux prescriptions comptables, sauf circonstances exceptionnelles dont le contribuable doit pouvoir justifier.
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Patrimoine - Successions et donations
13/06/2024
Prescription de la créance de salaire différé
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Affaires - Accords de distribution
13/06/2024
La qualité d’agent commercial possible en l’absence de pouvoir de modifier les contrats du mandant
La qualité d’agent commercial ne peut pas être refusée à un prestataire au motif qu'il n’a pas le pouvoir de conclure lui-même les contrats ou de modifier le prix ou les conditions de ceux conclus par son mandant.
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Social - Social
13/06/2024
L’existence d’un PSE ne dispense pas l’employeur de son obligation de reclassement
L’employeur doit remplir loyalement son obligation de reclassement préalable au licenciement économique. Et ce, même quand un plan de sauvegarde de l’emploi a été homologué par l’administration.
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Affaires - Cession
12/06/2024
Pas de cession des contrats de franchise en cas de cession du contrôle de la société franchiseur
La cession du contrôle d’une société franchiseur ne nécessite pas l’accord des franchisés, faute d’emporter la cession de leurs contrats.
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Social - Social
12/06/2024
Contrats de mission requalifiés en CDI : attention aux délais de prescription applicables
Dans un arrêt du 24 avril 2024, la Cour de cassation applique à l’action en requalification d’un contrat de mission le principe selon lequel la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance invoquée. Dès lors, les demandes indemnitaires qui l’accompagnent se prescrivent différemment.
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Patrimoine - Successions et donations
12/06/2024
Généalogiste : quelle rémunération pour une intervention utile mais pas pour révéler la succession ?
Le contrat de révélation de succession est nul si les héritiers connaissent déjà leurs droits ; le généalogiste qui les informe de l’occupation d’un terrain par un voisin a seulement droit à une indemnisation, cette intervention étant utile mais hors du champ contractuel.