Archives : Juin 2024

Dès lors que la présentation d’un acte notarié à l’enregistrement fait présumer que les droits y afférents ont été acquittés, le point de départ du délai de reprise de l’administration correspond à la date de dépôt de l’acte et non à celle de son enregistrement.

Le loueur d’un fonds de commerce assume la charge des contrats de travail des salariés attachés au fonds dès la résiliation du contrat de location-gérance, sauf si le fonds est inexploitable.

Un espace de « coworking » doit être regardé comme un local à usage de bureaux si les prestations de services additionnelles proposées par la société qui l'exploite ne sont qu'accessoires.

Le droit aux IJ maladie s'apprécie sur la base des salaires versés durant la période précédant l'arrêt de travail. Les rappels de salaires versés après ne sont donc pas pris en compte pour apprécier si la condition d’ouverture de ce droit liée au minimum de salaire soumis à cotisations est remplie.

Pour la détermination de la valeur taxable des titres de société, les dettes contractées par la société qui ne sont pas afférentes à des actifs imposables ne sont plus prises en compte. La valeur taxable est cependant soumise à un plafonnement. L'administration confirme le caractère cumulatif des deux plafonds prévus.

Les pénalités de retard prévues par l'article L 441-10 du Code de commerce, exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sont des intérêts moratoires et ne se cumulent pas avec les intérêts légaux de retard.

Lorsque la visite de reprise après un arrêt est obligatoire, elle peut, dans quelques cas, poser des difficultés pratiques : les écueils à éviter au vu de la jurisprudence dans cet extrait d'Alertes & Conseils paie.

La question des astreintes est une question complexe, régulièrement au cœur de contentieux mais aussi sujet de négociation collective. L’astreinte peut ainsi parfois être requalifiée en temps de travail effectif. Mais à quoi correspondent les astreintes ? Comment les mettre en place et les organiser ? Et qu’en est-il de leur rémunération ? Le point sur cette question avec Maître Vaccaro, du cabinet Orva avocats.

Il y a près de 60 ans, en décembre 1964, était votée la première des lois dites "Carbonnier ", du nom de leur rédacteur. Premier acte d'une série de réformes qui, jusqu’en 1975, va transformer la famille française. Il est ici question de la réforme de la tutelle des mineurs qui, pour la première fois, reconnaît des droits à la famille naturelle, de la réforme des régimes matrimoniaux, qui libère l’épouse de la dépendance de son mari, et de la loi sur l’autorité parentale qui affirme l’égalité entre les parents, en supprimant la puissance paternelle.

L’employeur qui entend engager une procédure de licenciement pour faute grave n’est pas tenu de prononcer une mise à pied conservatoire. Même s’il maintient le salarié en poste pendant le temps nécessaire à l’accomplissement de la procédure, l’employeur peut le licencier pour faute grave.

Afin d’améliorer les formats d'actualité juridique et professionnelle que nous vous proposons, nous vous invitons à participer à cette enquête pour nous partager vos attentes & préférences en termes de vidéos, de podcast et de legal design.

Une activité de location meublée générant des recettes annuelles supérieures à 23 000 € mais dont le résultat est déficitaire ne permet pas d'exonérer d'IFI les locaux d'habitation objets de cette location.

Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

La contestation du montant de la participation de l’obligée alimentaire aux frais d’hébergement de sa mère fixée par la commission départementale d’aide sociale en tenant compte des revenus du gendre suppose la saisine du JAF et non celle du juge administratif.

Qu'il s'agisse de cartes ou de coffrets de cartes et objets vintage certifiés par des sociétés françaises ou étrangères, tels que les cartes « Pokémon », les cartes à collectionner ne constituent pas des objets de collection.

Pour l'Ansa, la nécessité de nommer un commissaire aux comptes en 2024 doit être appréciée en fonction des seuils antérieurs au décret 2024-152 du 28 février 2024 et non des seuils rehaussés issus de ce texte.

Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante de la semaine écoulée.