Archives : Janvier 2016

Le régime spécifique des loueurs de gîtes ruraux est supprimé à partir de 2016. Pour continuer à bénéficier des avantages fiscaux, il faut demander le classement en meublés de tourisme.

Les modalités selon lesquelles le syndic doit tenir les pièces justificatives des charges de copropriété à la disposition des copropriétaires, déterminées jusqu'alors par l'AG, sont désormais fixées par décret.

Le 1er janvier 2016, le  champ d’application du rescrit social a été étendu à l’ensemble des cotisations et contributions sociales dues par les employeurs. Il est ouvert aux organisations syndicales représentatives au niveau des branches professionnelles.

Lorsque le mandant prétend que le mandataire a détourné les fonds qu'il était chargé de gérer, c'est au mandataire qu'il revient de prouver sa bonne gestion.

Les Journaux Officiels des 30 et 31 décembre 2015 comportent de nombreux textes touchant à la matière sociale. Revue des textes en question.

Malgré la jurisprudence européenne, la Cour de cassation confirme que la faute grave de l'agent commercial commise avant la rupture du contrat le prive d'indemnité, même si elle n'a été révélée au mandant qu'après la résiliation du contrat.

Les sites internet proposant des transactions entre particuliers devront, à compter du 1er juillet 2016, informer les utilisateurs de leurs obligations sociales et fiscales.

A compter du 1er avril 2016, les caisses d’allocations familiales (CAF) pourront recouvrer, pour le compte du parent créancier, 24 mois d’arriérés d'une pension alimentaire pour l'entretien d'un enfant.

Les contribuables en mesure de souscrire leur déclaration de revenus en ligne seront tenus de le faire. Cette obligation s’appliquera progressivement de 2016 à 2018, en fonction du revenu fiscal de référence, avant d’être généralisée en 2019.

La Cour de cassation admet que l'employeur convoque les membres du CHSCT aux réunions par courrier électronique collectif dès lors que tous en sont destinataires.

Homologué le 4 décembre 2015, le règlement de l’Autorité des normes comptables tirant les conséquences de la transposition de la directive comptable du 26 juin 2013 précise les modalités d’application des nouvelles règles d’amortissement et de dépréciation de l’écart d’acquisition.

Vous êtes associé d'une société qui vient d'acquérir un logement neuf et le donne en location dans les conditions du régime Pinel... extrait de notre ouvrage Toutes les lettres pour agir, ce modèle vous aidera à rédiger l'engagement de conservation de vos parts, indispensable pour bénéficier du régime.

Depuis le 1er janvier 2016, le parent exerçant seul l'autorité parentale n’a plus à solliciter le juge pour accomplir la plupart des actes de disposition. Un nouveau dispositif permet à des proches d’un majeur hors d’état de manifester sa volonté de le représenter ou de conclure des actes en son nom.