Archives : Janvier 2018

Un bailleur qui a effectué l’avance des frais de remise en état du logement peut demander la condamnation du locataire à exécuter les travaux ainsi financés.

Le taux maximal d’intérêts déductibles servi aux comptes courants d’associés pour l’année civile 2017 s’établit à 1,67 %.

Nous vous présentons ci-après un résumé des principales mesures de la loi de finances pour 2018 intéressant les particuliers.

La loi de finances pour 2018 contient peu de mesures pour les entreprises. Nous retiendrons le doublement des seuils d'application des régimes micro-BIC et micro-BNC et les modifications apportées à la diminution du taux de l'IS.

Depuis le 1er janvier 2017, les immeubles à destination au moins partielle d’habitation soumis au statut de la copropriété sont progressivement soumis à l'obligation d'immatriculation dans un registre spécial. Au premier rang des professionnels concernés par cette réforme, les notaires. Béatrice Balivet fait le point sur cette question.

Les Editions Francis Lefebvre et l'équipe de La Quotidienne vous souhaitent une belle et heureuse année 2018.

Parmi les mesures phares de la loi de finances figure notamment le dégrèvement de la taxe d'habitation.

Les lois de finances de fin d'année ont été publiées au Journal officiel. Ces deux textes avaient fait l'objet de recours devant le Conseil constitutionnel qui a validé les principales dispositions fiscales, sous réserve d'une censure mineure du nouvel impôt sur la fortune immobilière.