Archives : Janvier 2018

Les parkings et les chambres de bonne sont les investissements les plus accessibles à Paris et donc les plus répandus. Mais les deux sont-ils aussi rentables ? Les coûts engendrés et perçus sont-ils similaires ? Le réseau Guy Hoquet livre les fruits de son enquête.

Si la présence de mérule dans la maison acquise s’analyse en un vice caché, l’acheteur ne peut pas agir en annulation de la vente pour erreur.

L'IFI oblige à tout repenser estime Daniel Gutman, Avocat associé CMS Bureau Francis Lefebvre, dans l'Edito du premier Solution Notaire Hebdo de l'année. Un numéro qui consacre un dossier spécial à ce nouvel impôt.

En France, l’accès aux données permettant d’identifier l’auteur d’un don de gamètes est impossible. Certaines personnes conçues par PMA, certains donneurs et receveurs militent pour un assouplissement du principe d’ordre public. Le point avec Audrey Kermalvezen membre de l’association PManonyme.

Si le principe de taxation de la fortune immobilière sur une base nette de dettes vaut pour l'IFI comme pour l'ISF, la définition des dettes déductibles est évidemment adaptée au nouveau champ d’application de l'impôt. Le passif déductible est cependant plus limité.

Les modalités d’exercice de l’action en relevé de forclusion ouverte aux créanciers d’un syndicat de copropriétaires en difficulté placé sous administration provisoire sont fixées par le décret 2018-11 du 8 janvier 2018.

Une banque qui s'est engagée par une convention de tenue de compte à mettre en garde son client lorsque celui-ci passe un ordre en bourse inadapté a été condamnée à réparer le préjudice moral causé au client du fait d'un manquement à son obligation.

Depuis le 1er janvier 2018, la gestion de la cotisation-maladie-maternité des professionnels libéraux auparavant dévolue à des organismes conventionnés, est transférée aux Urssaf.

Les parties à un contrat informatique peuvent convenir d'une procédure de tests faisant présumer de la réception tacite d'un programme, mais cette procédure ne peut pas interdire à l'utilisateur de renverser cette présomption.

Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Un nouveau dispositif de consolidation du chiffre d’affaires à retenir pour la détermination du taux de la CVAE dans les groupes est institué à compter de 2018, en remplacement du précédent déclaré inconstitutionnel.

Un enfant issu d’une PMA avec donneur ne peut pas obtenir la levée de l’anonymat du don, cet anonymat ne portant en aucun cas et quelle que soit la situation du demandeur, une atteinte excessive au droit au respect de sa vie privée et familiale.

Le déficit constaté par le propriétaire d'un gîte n'est pas imputable sur son revenu global si la location ne s'accompagne pas de prestations supplémentaires de nature hôtelière.

Didier Coiffard, président du Conseil supérieur du notariat, et Xavier Latournerie, directeur délégué de Saint-Cyr Formation Continue, ont signé une convention de partenariat pour développer les compétences managériales et le leadership des notaires.

Pour apprécier la rémunération d'un dirigeant, l'administration ne peut pas comparer la situation de l'entreprise avec des entreprises similaires mais ayant plus de salariés ou un taux de marge nettement inférieur.

Les propositions retenues par le Gouvernement pour alimenter le projet de loi Pacte (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) viennent d'être soumise à la consultation publique des Français.