Archives : Janvier 2018

Pour évaluer des titres non cotés, le fisc peut recourir à la méthode par comparaison en retenant le prix de cession fixé par des experts lors d’une bourse annuelle familiale dès lors, notamment, qu’il ne s’agit pas d’un prix de convenance.

Soucieux de redéfinir le rôle de l'entreprise dans la société, le gouvernement vient de confier à des experts le soin de formuler des propositions qui devraient s'intégrer dans le projet de loi PACTE, projet sur lequel une consultation publique en ligne sera prochainement ouverte.

La règle interdisant à un accord collectif de modifier un contrat de travail de manière moins favorable peut constituer une raison objective justifiant l'inégalité salariale entre un salarié engagé avant et celui embauché après l'instauration d'un barème conventionnel.

Dans notre bibliothèque de livres blancs, nous avons sélectionné pour vous les livres blancs répondant aux centres d’intérêt de votre métier : Directeur comptable, RH, Directeur juridique, Juriste d'entreprise, DAF et Avocat. Découvrez-les sans attendre.

Coca-Cola peut se prévaloir d'un risque de parasitisme pour faire interdire l'enregistrement comme marque de l'Union européenne du signe « Master », qui utilise la même écriture que la sienne.

La déclaration des époux sur la loi applicable à leur régime matrimonial dans des actes notariés ayant un autre objet ne traduit pas leur volonté non équivoque de soumettre leur régime matrimonial à une autre loi que celle le régissant jusqu’alors.

Après examen par le Conseil constitutionnel qui a censuré deux dispositions étrangères au domaine des lois de finances, la seconde loi de finances rectificative pour 2017 a été publiée au Journal officiel du 29 décembre 2017. Nous vous proposons une sélection de ses dispositions intéressant les entreprises.

La faculté pour le tribunal de fixer la durée du plan de sauvegarde à quinze ans ne profite qu’aux agriculteurs personnes physiques. Pour les personnes morales ayant une activité agricole, y compris les EARL à associé unique, la durée du plan est limitée à dix ans.

Dans sa décision du 21 décembre 2017, le Conseil constitutionnel a validé pour l'essentiel la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, qui a été publiée au JO du 31 décembre 2017.

L'absence de gérant ne peut justifier la désignation d'un administrateur provisoire que si elle paralyse le fonctionnement de la société.

En cas de sous-estimation de plus d'un tiers de leurs revenus pour l'année en cours, les travailleurs indépendants ayant choisi de cotiser sur la base de leurs revenus estimés encouraient jusqu'à présent une majoration de retard. Cette sanction est supprimée pour les années 2018 et 2019.

Pour les demandes formulées en 2018, le taux d'intérêt de base applicable au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement est de 1,50 au lieu de 1,60 %.

En cas de dommages causés par le défaut d’entretien d’une partie commune, le syndicat des copropriétaires et le syndic peuvent voir leur responsabilité conjointe engagée lorsqu'ils n’ont rien fait pour faire cesser ces dommages.

La cour d’appel de Paris juge qu’une association de consommateurs ne peut pas lancer une action de groupe pour un litige entre locataires et bailleur car le contrat de bail n’est pas un contrat de prestation de services et n’est pas régi par le Code de la consommation.

La limite d'exonération de cotisations et contributions sociales et d'impôt sur le revenu de la part patronale au financement des titres-restaurant passe à 5,43 € en 2018.

Le Congrès 2017 du Mouvement Jeune Notariat a été consacré aux perspectives ouvertes par l’objectif « zéro papier dans les offices ». Moyennant rigueur, méthode et respect des bonnes pratiques, notamment en matière de sécurité informatique, la transition est envisageable.

Selon que le versement de la prime d’apport (ou d’émission) a la nature de distribution ou de remboursement de capital, le traitement comptable sera différent dans les comptes de l’actionnaire bénéficiaire.