Archives : Mars 2019

Conclue entre l'employeur et le salarié après un licenciement, une transaction rédigée en termes généraux exclut toute contestation ou demande d’indemnisation ultérieure du salarié qui l’a signée, même pour les droits dont l’exercice est éventuel.

En collaboration avec la legaltech EasyQuorum, les Editions Francis Lefebvre viennent de lancer une nouvelle solution de secrétariat juridique, 100 % digitale, pour une gestion facilitée de toutes les étapes de la vie des sociétés.

Dès lors qu'il n'y a pas de lien de subordination, le volontariat de solidarité internationale ne peut pas être requalifié en contrat de travail. Illustration dans une affaire où une volontaire gérait un projet de fabrication artisanale de sacs au Népal.

Une provision fiscale devenue sans objet ne peut pas remplacer une autre provision relative à un nouveau risque. La première doit être reprise et la seconde dotée. Le fait d’invoquer une erreur comptable (dépréciation versus provision) est sans effet sur son caractère non déductible.

Un franchisé «  Shopi » accepte de passer sous l'enseigne « Carrefour contact ». Mais le nouveau concept lancé par le franchiseur n'est pas aussi rentable que prévu, et ce dernier refuse d'adapter ses conditions financières : le commerçant obtient des dommages et intérêts.

L’article 9 du projet de loi Pacte, voté le 15 mars en seconde lecture par les députés, relève les seuils de certification légale des comptes des entreprises dès 2019.

L'obligation pour les entreprises dont les dépenses de recherche excèdent 2 M€ de déposer une déclaration complémentaire à leur déclaration de crédit d'impôt recherche s'applique dès le crédit d'impôt calculé à raison des dépenses exposées en 2018.

Les gagnants du concours LegalTech-RegTech lancé par Lefebvre Sarrut et Le Village by CA seront révélés jeudi. Découvrez en vidéo les pitches de quelques finalistes.

Un copropriétaire ne peut pas demander l’annulation d’une assemblée générale lorsqu’il a voté en faveur de certaines des résolutions, mais il peut demander l’annulation des décisions auxquelles il s’est opposé.

La location-gérance conclue avant que le loueur obtienne une dispense d’exploitation antérieure du fonds est valable si elle l’a été sous la condition suspensive, mais non rétroactive, de l’obtention de cette dispense.

La Cour de cassation confirme sa jurisprudence selon laquelle le paiement par l’employeur des amendes réprimant une contravention au Code de la route commise par un salarié constitue un avantage soumis aux cotisations.

Seule la réception par la société mère de l'information sur les conséquences du contrôle de sa filiale intégrée avant l'envoi de l'avis de mise en recouvrement est requise. Peu importe que l'information intervienne avant que la filiale ne reçoive la proposition de rectification.

Repose sur un motif disciplinaire, et non sur une insuffisance professionnelle, le licenciement motivé par le refus quasi systématique du salarié de se soumettre aux directives de son responsable hiérarchique, de lui serrer la main et, lors d'une convocation dans son bureau, le refus de s'y asseoir, la critique de la politique managériale et l'opposition, parfois de manière virulente, à son responsable.

Trois rappels utiles : la taxe d’habitation est une dépense de conservation du bien indivis et non une charge de la vie commune des concubins ; pas d’indemnité contre l’indivision pour une dépense d’entretien ; les quotes-parts de propriété résultent du titre et non du financement effectif.

Malgré la clause d'un bail renouvelé renvoyant de façon générale aux clauses et conditions du bail antérieur, les modifications opérées dans la rédaction du nouveau bail établissent que certaines clauses du bail initial n'ont pas été reprises.

La préemption de la Safer est nulle si l’acquéreur évincé n’en est pas personnellement informé. Il en va ainsi lorsque la décision a été notifiée à une adresse non valable, ce qui a empêché la délivrance du pli.

Soumis envers son personnel à une obligation de sécurité en matière de discrimination, l’employeur doit répondre des agissements discriminatoires des personnes exerçant, de fait ou de droit, une autorité sur ses salariés.

Un rétablissement professionnel ne peut être ouvert que si le débiteur a lui-même déclaré son état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une liquidation judiciaire.

L'existence et la date de la décision de l'assemblée générale fixant les conditions de l'apport de titres réalisé par le contribuable peuvent être prouvés par tous moyens, l'absence d'enregistrement du procès-verbal ne rendant pas l'accord inopposable à l’administration.