Archives : Mars 2019

Une circulaire du ministère de la justice confirme que le dirigeant de société qui a commis une infraction routière doit, à réception de l'avis de contravention, se désigner comme conducteur dans les 45 jours.

Un long fleuve intranquille. Les relations entre les clubs de football professionnels et les agents de joueurs sont souvent tumultueuses. Il arrive régulièrement, par exemple, que les clubs de football soient sollicités par plusieurs agents… pour le même joueur ! Des agents qui sont tous concurrents, et qui estiment tous être dûment mandatés. Analyse de maître Thierry Granturco, avocat chez DS avocats.

Engage sa responsabilité le notaire qui omet d’avertir l’acquéreur de l’immeuble relevant de la franchise en base de TVA de la nécessité d’opter dans des délais contraints pour le paiement de la taxe sur les loyers pour permettre l'application de la dispense de TVA.

Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Depuis le 1er décembre 2018, la durée cumulée des contrôles administratifs successifs ou simultanés, sur place ou sur pièces, des établissements des PME situés dans les Hauts-de-France et l'Auvergne-Rhône-Alpes est, à titre expérimental, limitée à 270 jours sur trois ans.

Arrive la période de répartition/versement de l’épargne salariale de l’année 2018 : quelle est l’incidence des derniers textes ? Et celle du prélèvement à la source (PAS) ? Quelques uns des points à surveiller dans cet extrait d'Alertes et Conseils paie.

Le Conseil de l'Union européenne a mis à jour la liste noire européenne des juridictions fiscales non coopératives : quinze pays y figurent désormais, soit dix de plus que sur la liste précédente.

En cas de vente d’un immeuble loué, le nouveau propriétaire, qui devient cessionnaire du bail, est tenu envers le locataire de réaliser les travaux nécessaires à la délivrance conforme du bien , même si l’ancien propriétaire a déjà été condamné à les exécuter.

Pour faire courir le délai de dénonciation de 6 mois, le reçu pour solde de tout compte doit comporter la date de sa signature, laquelle doit être certaine. La mention manuscrite de la date par le salarié n’est toutefois pas nécessaire.

Une séparation, un divorce, un héritage, une transmission d’entreprise… les origines de l’indivision sont multiples. L’indivision étant par nature temporaire, les titres détenus feront l’objet d’une cession. Le fonctionnement de l’indivision ne s’improvise pas et peut soulever de nombreux conflits entre les différents titulaires des droits. Mesurez vos connaissances !

La Cnil inflige une sanction de 50 millions d'euros à Google pour ne pas avoir respecté ses obligations en matière de transparence des informations fournies aux utilisateurs de smartphones et de recueil de leur consentement au traitement de leurs données.

Si la prime conventionnelle de panier ne couvre pas l’ensemble des frais journaliers exposés par un salarié en mission longue - qui n'a fait l'objet d'aucun avenant - l’employeur doit régler au salarié les frais de repas non couverts par ladite prime.

Le Conseil d’État juge que les pièces produites à l'appui d'une requête électronique qui forment un ensemble homogène peuvent, sous certaines conditions, être regroupées dans un ou plusieurs fichiers informatiques sans être identifiées individuellement par un signet.

Le texte du règlement Successions prévoyant expressément que le demandeur d’un certificat successoral européen « peut » utiliser le formulaire établi par le règlement d’exécution, l’utilisation de ce formulaire est facultative.

Est fondée sur un juste motif et ne donne en conséquence pas lieu à dommages-intérêts la révocation d'un directeur général délégué qui a manqué à sa mission d'assistance du directeur général en commettant à son encontre des actes de dénigrement risquant de le discréditer.

Les titres reçus à l'occasion de l'augmentation de capital d'une filiale ne sont pas nécessairement des titres de participation : leur nature est appréciée en fonction de l'intention de la société mère à la date de l'opération. Les experts de PwC, lors de la journée Arrêtés des comptes, délivrent leurs analyses comptables et fiscales sur cet arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles.

Le capital non libéré est une créance de la société sur son associé qui ne s'éteint pas lorsque celui-ci s'en retire.

Les organismes sans but lucratif échappent aux impôts commerciaux (IS, TVA et contribution économique territoriale) lorsque les recettes tirées de leurs activités lucratives accessoires n'excèdent pas un montant fixé à 63 059 € pour 2019.