Archives : Mars 2019

Parce qu’il a le pouvoir de révoquer le gérant, l’associé unique d'EURL n’est pas placé sous sa dépendance et n’a donc pas la qualité de salarié.

Le juge de l'impôt doit qualifier au vu de l'instruction les indemnités transactionnelles versées à la suite d'un licenciement pour déterminer si ces sommes doivent être regardées comme des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse exonérées d'imposition.

Quand les statuts d'une société prévoient la désignation d'un commissaire aux comptes suppléant sans faire référence à l'article L 823-1 du Code de commerce, un suppléant doit être nommé, même si le commissaire aux comptes titulaire est une société pluripersonnelle.

Les héritiers d’un architecte décédé n’échappent pas aux conséquences d’une action en garantie décennale engagée contre leur auteur et poursuivie contre eux car s’ils ne sont pas tenus de l’exécution du contrat, ils le sont des dommages ayant résulté.

L'administration met à disposition des entreprises impactées par le mouvement des « gilets jaunes » un modèle de demande de délai de paiement ou de remise d'impôt direct.

L'employeur ne peut pas se prévaloir de la perturbation du fonctionnement de l'entreprise causée par l'absence prolongée du salarié consécutive à un harcèlement moral. Le licenciement prononcé à raison d'une telle absence est nul.

La volonté de bénéficier du droit viager au logement peut résulter d’un faisceau d’éléments : maintien dans les lieux, assignation 3 mois après le décès exprimant le souhait de conserver le logement et projet d’acte de notoriété confirmant l’assignation.

En cas de proposition de contrat de vente à distance par une technique de communication présentant des contraintes d’espace ou de temps, le professionnel peut fournir au consommateur le formulaire de rétractation par une autre source que cette technique de communication.

A défaut d'une visite médicale de reprise, qui peut aussi être sollicitée par le salarié, le contrat de travail reste suspendu et l'employeur n'est pas tenu de reprendre le paiement du salaire.

Tirant les conséquences de deux décisions récentes du Conseil d'Etat, l'administration apporte des précisions sur la notion d'entreprise industrielle en matière de crédit d'impôt recherche (CIR) en faveur du secteur textile-habillement-cuir.

Le Hors-série 2/19 du Feuillet rapide comptable est conçu comme une aide à la détermination du résultat fiscal. Nous vous en proposons un extrait des divergences entre les règles comptables et fiscales pour les amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles.

PwC, lors de sa journée Arrêtés des comptes revient sur les hypothèses de turnover à retenir pour le calcul des engagements de retraite.

Les aménagements et travaux mis conventionnellement à la charge du locataire ne constituent pas un revenu foncier imposable pour le bailleur en l'absence de clause expresse de remise gratuite de ces aménagements à ce dernier en fin de bail.

Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Est nulle la vente entre les parties à un prêt garanti par une hypothèque de second rang et portant sur le terrain hypothéqué, conclue sous la condition résolutoire du remboursement du prêt, dès lors qu'elle vise à contourner les règles des procédures d'exécution.

Le vendeur qui s’engage dans l’acte de vente à faire son affaire personnelle de la libération des lieux par le locataire doit indemniser l’acheteur en cas d’inexécution, même s’il n’est plus propriétaire.

La performance et le bien-être du salarié sont les maîtres mots du monde de l’entreprise d’aujourd’hui. Mais qui n’a jamais traversé une période difficile au cours de sa carrière ? Côté employeur, quelle attitude adopter ? Témoignage de management positif avec Claude Monnier, DRH Sony Music France.

En 10 ans, le nombre de contentieux de la copropriété devant les juridictions du premier degré a augmenté de 24 % pour atteindre 41 687 en 2017 contre 33 565 en 2007. Les 5 chiffres clefs de la copropriété dans cette information.