Archives : Mai 2019

Les stages de sensibilisation à la sécurité routière n'entrent pas dans la catégorie des actions de formation professionnelle continue ouvrant droit à exonération de TVA.

La modification du bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie peut intervenir par voie d’avenant au contrat, sans qu’il soit nécessaire de respecter un parallélisme des formes entre la voie choisie pour la désignation initiale, un testament en l'espèce, et celle retenue pour la modification.

Tout associé quel que soit la fraction de capital qu'il détient peut désormais consentir des avances en compte courant à sa société.

Le nu-propriétaire d'un immeuble peut transférer le droit à déduction de la TVA ayant grevé l'acquisition de la nue-propriété à l'usufruitier que le démembrement soit postérieur à l'acquisition de la pleine propriété ou qu'il soit opéré à l'origine par le promoteur.

Le nouveau titulaire d’un marché n’est pas tenu de poursuivre, en application des dispositions conventionnelles applicables, le contrat de travail d’un salarié étranger non muni d’un titre de travail régulier à la date du changement de prestataire de services.

Les modalités d'application de la mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental d'encadrement des loyers et du recouvrement des amendes administratives sont fixées.

La loi Pacte réforme, entre autres, les seuils d’effectifs, les règles relatives au PEA, modifie les dispositifs d’épargne salariale et prévoit une réforme d’ensemble de l’épargne retraite. Le point sur ces mesures.

Pour Olivier Campenon, président du directoire du groupe Lefebvre Sarrut, le Brexit pourrait marquer le reflux de la «common law» parmi les systèmes juridiques des pays membres de l’Union européenne.

La vente d’immeuble à usage locatif n’est pas affectée d’un vice caché au seul motif que l’acheteur n’en a pas retiré le profit escompté.

L’employeur ne peut pas produire en justice des tickets de restauration qui contiennent des informations trop détaillées sur les habitudes alimentaires du salarié et portent ainsi une atteinte excessive à sa vie personnelle.

La proposition de loi de simplification du droit des sociétés prévoit qu’une clause d’exclusion d’un associé de SAS pourrait être adoptée ou modifiée par décision collective des associés dans les conditions statutaires. Pour nous, l’unanimité des associés serait toutefois requise si leurs engagements étaient augmentés.

Ne commet pas de faute engageant sa responsabilité le liquidateur amiable qui, six ans après le prononcé de la dissolution d'une société civile, cède dans le cadre d'une transaction un domaine, seul actif social, mettant ainsi fin au litige y afférent.

Les mandats des représentants du personnel en place dans votre entreprise arrivent à leur terme ? Vous devez veiller à ce que les élections se déroulent selon les différents délais imposés, notamment par la loi. Retrouvez le calendrier à suivre sous forme d’infographie.

Les Sages ont validé le dispositif d'imposition entre les mains du donataire de la plus-value en report dans le cadre du régime de l'article 150-0 B ter du CGI lorsque celui-ci cède les titres grevés de la plus-value moins de dix-huit mois après les avoir reçus.

Un copropriétaire participant à l’AG (assemblée générale) peut invoquer le non-respect du délai de convocation pour solliciter l’annulation des décisions auxquelles il s’est opposé mais non l’annulation de l’intégralité de l’AG.

Nos documentalistes recensent pour vous chaque semaine l'essentiel de l'actualité repérée sur les sites institutionnels et transmis à nos Rédactions.

En l'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, les ressortissants britanniques résidant en France ainsi que les membres de leur famille devront s'acquitter d'une taxe de 100 € au titre de la première délivrance d'un titre de séjour.