Archives : Mai 2019

Tous les rapports du conseil d'administration ou du directoire doivent être communiqués aux actionnaires de SA dès lors qu'ils sont présentés à l'assemblée. Tel est le cas du rapport sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions.

L'obligation d'information qui pèse sur le vérificateur vise les données sur lesquelles il entend faire porter ses recherches et l'objet de ses investigations. La description technique des traitements n'est nécessaire que si le contribuable opte pour les faire lui-même.

L'associé d'une société qui prend en location un local « en son nom personnel ou pour le compte de toute société à créer ou existant dans laquelle il serait associé majoritaire », qui verse les loyers et fait établir les factures d’eau à son nom est le véritable locataire.

Une clause d’attribution intégrale associée à une communauté universelle ne fait pas obstacle aux opérations de rapport et de réduction des libéralités consenties par l’époux prémourant avant son changement de régime matrimonial.

Nos documentalistes recensent pour vous chaque semaine l'essentiel de l'actualité repérée sur les sites institutionnels et transmis à nos Rédactions.

La justice digitale illustrée avec brio par Maître Martineau.

La loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi Pacte, votée définitivement le 11 avril dernier, réforme les seuils d'effectifs et modifie sur de nombreux points les dispositifs d'épargne salariale. Mais ce n'est pas tout... Le point sur le volet social de cette loi déférée au Conseil constitutionnel.

La Safer ne peut pas préempter l'ensemble des biens d'une propriété si son droit de préemption ne peut pas s'exercer sur l'un d'entre eux ; est donc illégale la préemption d'une propriété comprenant terres, bois, landes, prés, maison à rénover et terrain constructible.

Une proposition de loi de simplification du droit des sociétés clarifie la répartition des droits de vote et de participation aux décisions collectives entre nu-propriétaire et usufruitier en cas de démembrement de parts sociales ou d’actions de SAS.

La négociation du protocole préélectoral est obligatoire pour préparer les élections professionnelles dès lors qu'au moins un syndicat s'est manifesté en réponse à l'invitation de l'employeur. Nous récapitulons en infographie les conditions de négociation, de conclusion et de validité de ce protocole.

Dans la limite de 1 000 euros, les dons effectués entre le 16 avril et le 31 décembre 2019 dans le cadre de la souscription nationale pour la restauration de la cathédrale Notre-Dame ouvriraient droit à réduction d'impôt sur le revenu au taux de 75 %.

A la question de savoir si les avis de taxe foncière peuvent être rendus plus lisibles pour les propriétaires ayant plusieurs lots à une même adresse, l'administration répond qu'un relevé de propriété indiquant les bases d'imposition de chaque bien peut être demandé.

La liste des actionnaires doit comporter le nombre d'actions dont chaque actionnaire nominatif est titulaire ou porteur. Mais si cette mention fait défaut, l’actionnaire qui ne se rend pas au siège social pour consulter la liste ne peut pas obtenir la nullité de l’assemblée.

Dans le droit antérieur à la loi Alur de 2014, le preneur d’un bail à construction manque à son obligation de restituer les lieux libres de tous occupants si les appartements objets du bail à construction sont occupés à usage d’habitation à l’expiration du bail.

Pour répondre aux nombreuses interrogations suscitées par le nouveau dispositif de réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires, l’administration a élaboré une instruction sous forme de « questions/réponses ».