Archives : Mai 2019

L'exonération des revenus tirés des jobs étudiant porte sur les salaires dont la perception est utile au financement des études et ne s'applique pas aux salaires perçus à raison d'un stage effectué dans le cadre du cursus des études.

Obligation, ou non, de tenter de négocier avec les syndicats avant de prendre une décision sur les établissements distincts, forme de la notification de la décision de l'employeur, sanction de la violation de la suspension légale du processus électoral en cas de désaccord sur les établissements distincts....Dans un arrêt destiné à une large publication, qui fait l’objet d’une note explicative sur son site, la chambre sociale de la Cour de cassation se prononce sur ces trois points.

Le comportement ou la carence des dirigeants ne peuvent pas faire obstacle à la déduction des pertes résultant de détournements de fonds commis par un tiers au détriment de l’entreprise. 

Est fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement d'un directeur commercial auquel est reprochée son insuffisance professionnelle, dès lors que celui-ci a bénéficié de formations en lien avec ses fonctions, qu'il s'est vu assigner des objectifs précis ayant donné lieu à un bilan négatif et que l'employeur justifie de ses erreurs et de son manque de rigueur.

Le chef d’entreprise aura l’obligation de déclarer le statut de son conjoint exerçant une activité professionnelle régulière dans l’entreprise ; à défaut, le conjoint sera réputé avoir choisi le statut de conjoint salarié.

La CNCC précise que l’associé d’une société de personnes (ou assimilée) intègre dans son résultat financier la quote-part de résultat de la société lui revenant, sans aucun retraitement possible de ce résultat.

Nos documentalistes recensent pour vous chaque semaine l'essentiel de l'actualité repérée sur les sites institutionnels et transmis à nos Rédactions.

Le  4 juin prochain, le Lab’ Expert-comptable organise un atelier dédié à la Compliance, source d’enjeux et d’opportunités pour votre cabinet d’expertise comptable. 

Le juge aux affaires familiales peut désormais statuer provisoirement sur la jouissance du logement familial en cas de séparation d’un couple concubin ou pacsé.

Les entreprises moyennes pourront présenter leur compte de résultat de façon simplifiée et ne rendre publique qu’une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe.

La valeur de l'usufruit viager étant dégressive avec le temps, cette dépréciation peut justifier un amortissement.

La Cour de cassation admet, pour la première fois à notre connaissance, la validité de la rupture conventionnelle homologuée conclue avec un salarié victime d'une inaptitude physique d'origine professionnelle, sauf preuve d'une fraude ou d'un vice du consentement.

Le vendeur qui dissimule à l’acquéreur le comportement problématique de son voisin de palier commet un dol entraînant la nullité de la promesse de vente, la tranquillité et la sécurité d’un logement étant des éléments déterminants pour l’acquéreur.

Le locataire qui souhaite bénéficier d’un délai de préavis réduit doit préciser le motif invoqué et en justifier dans sa lettre de congé.

Les entrepreneurs pourront choisir d’exercer leur activité sous le statut de l’EIRL même avec un patrimoine affecté sans valeur. Ils n’auront plus besoin de faire évaluer par un expert les biens affectés d’une valeur supérieure à 30 000 €.

Facebook is paying more taxes in France as its operations there grow, and it will also pay the country’s digital services tax, according to Laurent Solly, chief of the company’s French unit.

Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.