Archives : Juin 2019

Pour un achat immobilier en Espagne, les missions et obligations du notaire sont moindres que celles de son homologue français. Tour d'horizon avec Virginie Molinier, avocate associée au sein du cabinet M&B Avocats. 

Entre 2017 et 2018, le montant des charges de copropriété a augmenté de 3,1 %. En cause : la hausse des prix des assurances, des honoraires de syndics et des dépenses de chauffage.

Dans cette revue de jurisprudence, Mes Gwenael Gauthier et Philip Servajean proposent une sélection d’arrêts récents rendus en matière de TVA.

Une circulaire du ministère de la justice précise notamment que les règles du régime primaire relèvent bien du champ d’application du règlement régimes matrimoniaux, que le choix de loi peut s’accompagner d’un choix de régime conventionnel et que les notaires français, même désignés en justice, ne sont pas des juridictions au sens des règles de compétence des deux textes.

A global solution is necessary for the fair taxation of multinationals in the digital economy, and the EU is having positive discussions with the United States on the subject, the EU’s tax chief said.

La loi PACTE met en place des mesures simplificatrices relatives aux seuils d’effectifs. Le point avec Olivier Bach, avocat associé chez Eole Avocats et formateur chez Francis Lefebvre Formation (FLF).

Commet une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise le chef d'agence en charge du suivi de la clientèle et de la facturation et dont les manquements sont mis en évidence par l'ampleur et la fréquence des détournements de chèques commis, pendant plusieurs mois, par un salarié sous sa responsabilité.

Le Conseil d’État précise le critère de distinction entre les locaux à usage de bureaux et les locaux commerciaux en se fondant sur leur seule utilisation effective.

Dans le cadre de leur rapprochement, deux sociétés ont fait admettre aux négociations sur Euronext des actions « jumelées », dont la caractéristique est d'être juridiquement liées. Elles ne peuvent donc pas être négociées séparément.

Un décret du 22 mai 2019 précise les modalités de définition des zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel, définit le contenu et la durée de validité des études géotechniques et mentionne les contrats exclus du dispositif.

En tableaux, le point sur l’ordre du jour des textes discutés devant l’Assemblée nationale et le Sénat.

Acquérir un bien immobilier en Espagne n'implique pas les mêmes étapes de vérification ni les mêmes obligations contractuelles qu'en France. Le point sur le processus d'achat immobilier espagnol avec Virginie Molinier, avocate associée au sein du cabinet M&B Avocats. 

La notice descriptive d’un immeuble à construire ne prévaut pas sur les dispositions du règlement de copropriété pour la détermination des parties privatives et communes de l’immeuble.

Qu'il s'agisse de particuliers ou de professionnels, nombreux sont les ressortissants étrangers à vouloir investir dans l'immobilier espagnol. Portraits de ces investisseurs avec Virginie Molinier, avocate associée au sein du cabinet M&B Avocats. 

Viennent d'être qualifiés de dirigeants de fait des époux associés d'une société ayant conclu au nom de celle-ci des contrats de promotion et de vente avec des tiers en toute indépendance et disposant de toutes prérogatives sur les comptes bancaires de la société.

Nos documentalistes recensent pour vous chaque semaine l'essentiel de l'actualité repérée sur les sites institutionnels et transmis à nos Rédactions.

Les renseignements verbaux donnés par les agents de l'administration fiscale afin d'aider les contribuables dans l'accomplissement de leurs déclarations ne sont pas opposables à l'administration qui pourra, en conséquence, rectifier ultérieurement ces déclarations.

Saisie du renvoi après cassation dans l’affaire concernant le licenciement d’une salariée en contact avec la clientèle qui avait refusé de retirer son voile, la cour d’appel de Versailles se conforme aux enseignements de la CJUE et de la Cour de cassation et annule le licenciement jugé discriminatoire.