Archives : Octobre 2019

Le 24 septembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne a tranché en faveur du moteur de recherche Google, opposé à la CNIL, sur la question du droit à l’oubli. La CJUE considère que le droit au déréférencement ne s’applique qu’à l’intérieur de l’Union européenne et non dans le reste du monde. Eclairage de Sabine Marcellin, avocate spécialisée dans le droit du numérique.

Le Conseil constitutionnel sera amené à se prononcer sur l'obligation faite aux PME qui souhaitent bénéficier du crédit d’impôt pour investissement en Corse d’avoir entièrement libéré leur capital.

Le contrat tacitement reconduit pour une durée identique à sa durée initiale doit être exécuté jusqu'à son terme. Le cocontractant qui le résilie de manière anticipée doit réparer le préjudice subi par l'autre du fait de cette rupture.

Tout salarié justifiant d'une exposition à une substance nocive ou toxique générant un fort risque de développer une maladie grave ainsi que d'un préjudice d'anxiété résultant d'une telle exposition, peut agir contre son employeur pour manquement à son obligation de sécurité.

La condition de participation à l’exploitation après les « 18 ans » du descendant de l’exploitant est sans lien avec l’âge légal de la majorité en vigueur à l’époque de sa collaboration.

Le congrès des experts-comptables 2019 - édition record en terme d’affluence - avait pour objectif de démontrer que le numérique offre un bel avenir à la profession. Le pari a-t-il été tenu ?