Archives : Octobre 2019

Constitue une faute grave de la part d'un vendeur exerçant ses fonctions de façon autonome le fait de dissimuler volontairement à son employeur l'existence d'un trop perçu de rémunération et de persister dans cette démarche  après que ce dernier a sollicité le remboursement des sommes indûment perçues pour un mois donné.

Même si elle a commis une faute en encaissant sans vérification des chèques détournés par son client, la banque peut se prévaloir du comportement de ce dernier pour rompre sans préavis les concours qu'elle lui a accordés.

Les propriétaires riverains des voies publiques ayant été déclassées n’ont de priorité pour l’acquisition des parcelles situées au droit de leur propriété que si le déclassement est consécutif à un changement de tracé de ces voies ou à l’ouverture d’une voie nouvelle.

Le Gouvernement devrait remettre d'ici un an au Parlement un rapport sur les modalités de mise en oeuvre progressive de la dématérialisation obligatoire des factures établies entre assujettis à la TVA.

Avocats : faites le tour de l'essentiel de l'actualité du mois d'octobre dans cette vidéo de deux minutes.

Le décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 portant diverses mesures relatives, notamment, au fonctionnement des copropriétés contient un article 12 qui n’est pas passé inaperçu des professionnels de la construction, compte tenu de son impact dans les procédures judiciaires initiées par des copropriétés faisant état de désordres et griefs liés à l’édification d’un ouvrage. Constructeurs et assureurs ne peuvent-ils plus vraiment se prévaloir de l’absence d’autorisation du syndic à agir en justice ?

Le vendeur qui n’a pas signé l’acte de vente dans le délai convenu ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité en invoquant la maladie qui le frappe s'il ne prouve pas qu’elle constitue un cas de force majeure, imprévisible et irrésistible.

Nos documentalistes recensent pour vous chaque semaine l'essentiel de l'actualité repérée sur les sites institutionnels et transmis à nos Rédactions.

La mère et le frère du défunt ne peuvent pas solliciter une expertise génétique pour établir la filiation du fils du défunt avec un tiers.

Le montant de la fraction d’amortissement des véhicules de tourisme déductible des résultats des entreprises serait aménagé pour les véhicules qui relèveront d’un nouveau dispositif d’immatriculation.

La réduction générale des cotisations patronales a été élargie au 1er janvier 2019 aux cotisations de retraite complémentaire et, depuis le 1er octobre, les employeurs peuvent également l'appliquer aux cotisations d'assurance chômage. Le point sur les conséquences de cette réforme en deux étapes pour les bulletins de paie à élaborer à partir du mois d'octobre.

Le numéro de téléphone du vendeur n'est pas une information précontractuelle obligatoire en cas de vente à distance, mais le vendeur doit mettre en place un moyen de communication permettant de le contacter rapidement et de manière efficace, telle une messagerie instantanée.

Le Conseil d’Etat refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC sur le régime de report de la moins-value de cession de titres de participation détenus depuis moins de deux ans à une société liée qui s'applique aux exercices ouverts depuis le 1er janvier 2012.

PwC recense pour vous l’actualité comptable (Règles françaises et IFRS) et financière marquante qui est publiée sur les sites institutionnels (ANC, AMF, CNCC, CSOEC, EFRAG, ESMA, IASB, Legifrance…). Cette lettre est en ligne tous les quinze jours sur le site de La Quotidienne.

Une nouvelle zone touristique internationale aux abords de Paris dans laquelle le travail dominical est autorisé vient d'être délimitée.