Archives : Octobre 2019

D’après le rapport de la Commission des comptes de la Sécurité sociale (CCSS), en 2020 le plafond annuel de la sécurité sociale pourrait être porté à 41 088 €.

Lorsqu'il doit informer l’acheteur de l’état des risques naturels et technologiques le vendeur ne peut se contenter de consulter le site internet de la préfecture, qui n’a qu’une valeur informative, pour déterminer si le bien vendu se situe en zone inondable.

Lorsqu’elle est canalisée au moyen d’un ouvrage apparent, une servitude d’écoulement naturel des eaux de ruissellement peut s'acquérir par prescription acquisitive, peu important que l’ouvrage ait aussi servi à l’évacuation des eaux usées.

Les textes d'application de la loi réformant la justice aménagent les dispositions actuelles en raison du remplacement des tribunaux d’instance et de grande instance par le tribunal judiciaire le 1er janvier 2020. Ils fixent le taux du dernier ressort, les matières attribuées aux chambres de proximité et celles relevant d'un seul tribunal judiciaire quand les départements en compte plusieurs.

Le portail officiel du droit français lance son nouveau site internet en version bêta.

Bien qu'exonérés de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, les revenus de source étrangère sont pris en compte pour le calcul du taux de cette contribution.

Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Dans cette revue de jurisprudence, Mes Gwenael Gauthier et Philip Servajean proposent une sélection d’arrêts récents rendus en matière de TVA.

Un locataire commercial est tenu de régler la taxe foncière assise sur les locaux loués dès lors que le bail met à sa charge tous les impôts auxquels sont assujettis les locaux.

L’action en réparation du préjudice d’anxiété intentée par un salarié bénéficiaire de la préretraite amiante (Acaata) se prescrit par 5 ans à compter de l’arrêté ministériel inscrivant l’établissement employeur sur la liste de ceux ouvrant droit au dispositif.

Les sûretés prises en garantie d’un prêt sont maintenues jusqu’à restitution de la somme empruntée malgré la résolution du contrat de prêt. Les formalités de purge doivent être accomplies. À défaut, la responsabilité du notaire est susceptible d’être engagée.

Pour le troisième trimestre 2019, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans, s'élève à 1,32 %.

En tableaux, le point sur l’ordre du jour des textes discutés devant l’Assemblée nationale et le Sénat.

Initié fin 2018 par le Groupe Lefebvre Sarrut et l’Ecole 42, le projet collaboratif « Matrice Droit du Travail 3.0 » a donné naissance à quatre solutions numériques innovantes pour les RH, les avocats et les experts-comptables qui ont été présentées le 9 septembre au CESE.

Après avoir dressé le bilan de l’emploi féminin dans le notariat, les partenaires sociaux rappellent nombre d’obligations légales sur l’égalité professionnelle et incitent à la prise de mesures visant à concilier vie familiale et vie professionnelle.

La clause imposant au commettant de verser au commissionnaire une indemnité en fin de contrat peut créer un déséquilibre significatif au sens du Code de commerce si elle n’a pu être négociée et ne comporte aucune contrepartie.

L'administration commente le nouveau régime d'imposition des gains non professionnels de cessions d'actifs numériques applicable aux cessions réalisées depuis le 1er janvier 2019.

Reconduction de la prime de pouvoir d’achat en 2020, mesures en faveur de l’unification du recouvrement, indemnisation du congé pour les proches aidants, fusion des déclarations sociale et fiscale des indépendants, … Le dossier de presse du PLFSS diffusé le 30 septembre 2019 permet de prendre connaissance des principales mesures inscrites dans ce texte.