Archives : Octobre 2019

Les contribuables pour lesquels l’administration dispose des informations nécessaires à l’établissement de leur impôt sur le revenu pourraient remplir leurs obligations déclaratives par validation tacite de ces informations.

Si un accord d’entreprise prévoit les modalités de prise en charge des frais de déplacement des représentants du personnel pour se rendre aux réunions de l’instance, l’élu qui ne respecte pas ses stipulations ne peut pas prétendre au remboursement de la totalité de ses frais.

Depuis 2017, il existe un taux « fonctions support », qui coexiste avec l’ancien taux bureau applicable aux administratifs. Or, ce taux bureau disparaît cette fois au 1er octobre 2020 : focus sur les modalités de la transition dans cet extrait d'Alertes et Conseils paie. 

Les véhicules qui relèveront d’un nouveau dispositif d’immatriculation bénéficieraient, d’une manière générale, d’un allégement de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS).

La loi Pacte, publiée le 23.05.2019, prévoit l’entrée en vigueur progressive de différentes mesures relatives à la propriété intellectuelle visant à rendre l’accès aux titres français plus facile et plus progressif et à renforcer leur robustesse.

Les dispositions spécifiques du Code civil sur le contrat de mandat ne régissent pas les rapports entre la société et le dirigeant. Celui-ci ne peut donc pas s'en prévaloir pour demander à la société de lui rembourser une indemnité qu'il a versée à un cocontractant de la société.

Nos documentalistes recensent pour vous chaque semaine l'essentiel de l'actualité repérée sur les sites institutionnels et transmis à nos Rédactions.

La modification de la clause relative au bénéficiaire d’une assurance-vie peut caractériser le délit d’abus de faiblesse. Le point de départ de la prescription du délit s’en trouve alors reporté.

Outre la baisse du forfait au titre des dépenses de personnel, le projet de loi de finances prévoit une limitation dans le temps de la prise en compte de certaines dépenses et un relèvement du seuil de souscription obligatoire de l’état annexé à la déclaration de CIR.

Hard skills, soft skills, digital et génération Z... Cyril Degrilart, expert-comptable et CEO de ECA Young Team, passe en revue les composants indispensables pour construire sa marque employeur et attirer ainsi la nouvelle génération. 

Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Le père biologique d’un enfant né d’une GPA en France est irrecevable à contester la paternité de l’homme qui a reconnu l’enfant car sa demande repose sur une convention prohibée. Et l’intérêt de l’enfant, selon son vécu, n’est pas de faire primer la réalité biologique.

Le vendeur d'une maison d’habitation non reliée au réseau d’assainissement, contrairement à ce qui est stipulé à l’acte de vente, manque à son obligation de délivrance et ne peut pas opposer à l’acquéreur de clause exclusive de responsabilité.

Première cour d’appel à statuer sur le sujet, la cour de Reims juge le barème « Macron » conforme aux textes internationaux, mais admet la possibilité pour le juge de ne pas l’appliquer, sur demande du salarié, s’il n’assure pas à ce dernier une indemnisation adéquate.

Le texte du règlement Successions vient de faire l’objet d’un rectificatif bienvenu prévoyant que les juridictions désignées dans le cadre d’un accord d’élection de for sont compétentes pour statuer sur « toute question concernant la succession » et non plus « toute succession ».

Le décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 portant diverses mesures relatives, notamment, au fonctionnement des copropriétés contient un article 12 qui n’est pas passé inaperçu des professionnels de la construction, compte tenu de son impact dans les procédures judiciaires initiées par des copropriétés faisant état de désordres et griefs liés à l’édification d’un ouvrage. Constructeurs et assureurs ne peuvent-ils plus vraiment se prévaloir de l’absence d’autorisation du syndic à agir en justice ?

La faute pénale intentionnelle commise par un dirigeant, même dans le cadre de ses fonctions, est par essence détachable de celles-ci et constitue un acte personnel dont il doit assumer seul les conséquences.

En tableaux, le point sur l’ordre du jour des textes discutés devant l’Assemblée nationale et le Sénat.

Les indemnités de départ à la retraite ne pourraient plus bénéficier de l'étalement « vers l'avant » à compter de l'imposition des revenus de 2020 .