Archives : Octobre 2019

Dans l'hypothèse de l'attribution par le juge d'un coefficient hiérarchique supérieur à un salarié, l'employeur n'est tenu qu'au paiement d'un rappel de salaire correspondant au minimum conventionnel de rémunération afférent à ce coefficient.

En tableaux, le point sur l’ordre du jour des textes discutés devant l’Assemblée nationale et le Sénat.

Le tableau n° 42 des maladies professionnelles subordonne la prise en charge des pathologies auditives à l’exposition aux bruits provoqués par les travaux qu’il énumère limitativement, sans exiger que la victime ait personnellement effectué ceux-ci.

La majoration pour dépôt tardif ou non dépôt de la déclaration annuelle de TVA prévue par le régime simplifié d’imposition est calculée en déduisant les acomptes versés au titre de la période d’imposition. La doctrine contraire de l’administration est donc implicitement infirmée

La loi applicable au régime matrimonial des époux mariés sans contrat avant le 1er septembre 1992 est celle de leur premier domicile matrimonial, stable et durable. Cette présomption ne saurait être écartée par des faits intervenus plus de douze ans après le mariage.

La loi Pacte, publiée le 23.05.2019, prévoit l’entrée en vigueur progressive de différentes mesures relatives à la propriété intellectuelle visant à rendre l’accès aux titres français plus facile et plus progressif et à renforcer leur robustesse.

Il n’y a pas harcèlement sexuel si, à la suite de l’envoi de SMS à connotation sexuelle, la destinataire y répond et adopte sur le lieu de travail une « attitude très familière de séduction », cette attitude ambiguë excluant la reconnaissance de ce harcèlement.

S’il peut être sursis au partage pour deux années au plus, notamment pour éviter de porter atteinte à la valeur des biens indivis, il ne peut pas, une fois le partage ordonné de façon irrévocable, être sursis à la licitation, laquelle est une modalité du partage.

Lorsque la taxe d'habitation d’un bien inoccupé a été établie au nom d'une indivision successorale, l'obligation de payer incombant à chaque indivisaire ne peut excéder ses droits dans l'indivision, sauf si une solidarité expresse a été instituée entre les intéressés.

Nos documentalistes recensent pour vous chaque semaine l'essentiel de l'actualité repérée sur les sites institutionnels et transmis à nos Rédactions.

Laurent Benoudiz revient brièvement sur la thématique du 74e Congrès des experts-comptables : « L’expert-comptable au cœur des flux ». S’il la juge bonne sans réserve il regrette aussi que le Congrès n’ait pas davantage été l’occasion d’aborder la question de la transformation des cabinets de la tenue des comptes à l’accompagnement des clients. Tout l’enjeu réside pourtant là selon lui.

EU Tax Commissioner-designate Paolo Gentiloni plans to put environmental tax policy at the top of his to-do list.

Le Conseil de l'Union européenne a mis à jour la liste noire européenne des juridictions fiscales non coopératives : deux Etats sont supprimés de la liste. En outre, cinq Etats dont la Suisse ont été retirés de la liste grise.

Le fait que la maison occupée privativement par un indivisaire se trouve dans un état de vétusté incompatible avec sa mise en location ne décharge pas l’occupant de son obligation d’indemniser l’indivision.

Allègement de la taxe sur les véhicules de société, aménagement du CIR et de la réduction mécénat, baisse de l'impôt sur le revenu, mise en oeuvre progressive de la dématérialisation obligatoire des factures établies entre assujettis à la TVA... Ce dossier rassemble tous les articles que nous avons jusqu'alors consacrés au projet de loi de finances pour 2020 dans La Quotidienne.