Archives : Octobre 2020

L'administration précise que l'exonération Dutreil est maintenue lorsque, dans le cadre de la technique de transmission d'entreprise familiale dénommée « Family Buy Out », chaque enfant donataire apporte ses titres à son propre holding.

L’acquéreur d’actions ne peut pas invoquer un changement de méthode comptable pour faire annuler la cession pour dol du cédant, dès lors qu'il a été antérieur à la cession d’actions et n'a pas été effectué pour dissimuler la situation de la société.

Depuis 2020, les décisions de justice rendues par les juridictions civiles de 1re instance sont exécutoires de droit, sauf exceptions prévues par les textes, alors qu’elles n’étaient jusqu’alors exécutées, à titre provisoire, que lorsque le juge l’ordonnait. Quelles sont les conséquences comptables et fiscales de ce renversement de principe ?

L’obligation pour les TPE/PME d’adopter la facture électronique approche (entre 2023 et 2025). Quels intérêts les entreprises ont-elles à passer à la facture électronique sans attendre ? Comment cette facture peut-elle aider les cabinets comptables à évoluer vers de nouveaux services à destination de leurs clients ? Eléments de réponse avec Pierre Conerardy, Product Marketing Manager ECMA et Chef de produit de jefacture.com.

Etre au plus près des besoins de ses clients, se différencier des autres cabinets, recruter de nouveaux talents... Pour Alexis Slama, fondateur de Booster Digital, mettre en place une stratégie marketing & communication au sein d'un cabinet comptable est un atout indéniable pour répondre à ces questions et, ainsi, développer son activité. 

L’incapacité de recevoir un legs est applicable au testament en faveur d’une infirmière rédigé avant le diagnostic de la maladie dont est décédé le disposant.

Le Legal design est un mode de présentation de l’information juridique qui a pour but de la rendre plus accessible. Cette technique peut-elle être utilisée pour la rédaction des actes ou doit-elle être cantonnée à la relation client ? Favorise-t-elle une meilleure exécution du contrat ?

Nous présentons ci-dessous le régime fiscal et social des différents dispositifs d'épargne salariale : participation, intéressement et plans d'épargne (PEE, PEI et Perco).

Clause résolutoire, activité additionnelle du locataire, imputation du déficit foncier : testez vos connaissances sur les baux commerciaux et gagnez un accès gratuit à l'une de nos solutions numériques pour booster vos recherches documentaires !