Archives : Octobre 2020

Si le contrat de sous-traitance est nul lorsque l’entrepreneur principal ne fournit pas un cautionnement garantissant le paiement des travaux sous-traités, le sous-traitant peut confirmer le contrat en l’exécutant en connaissance de cause.

En amont du 116e Congrès des notaires, Jean-Pierre Prohaszka, son président, nous accordait une interview exclusive sur une série de thèmes abordés pendant le Congrès : la réserve héréditaire, le mandat de protection future ou encore le Pacs.

L’assemblée générale peut reconnaître le caractère non écrit d’une clause d’un règlement de copropriété et un copropriétaire ou le syndicat des copropriétaires peut à tout moment faire constater l’absence de conformité à la loi de la clause de répartition des charges.

Un décret et un arrêté publiés le 9 octobre 2020 viennent compléter et retoucher la réglementation applicable pour tenir compte du nouveau mécanisme de délégation de pouvoirs accordée au conseil syndical dans une copropriété. Le point sur ce qu'il faut prendre en compte dans cet extrait d'Alertes et Conseils immobilier. 

Le taux réduit de TVA de 5,5 % s'applique aux systèmes de fixation permettant d'accrocher un fauteuil roulant à une trottinette électrique.

La 3e loi de finances rectificative pour 2020 a institué des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations Urssaf pour les employeurs les plus affectés par l’épidémie. L’administration en précise les modalités d’application, et notamment le mode de calcul de l’exonération.

Le partage verbal entre époux du produit de la vente du domicile commun intervenue avant un divorce sans juge n'est pas soumis au droit de partage.Mais si un acte ultérieur en fait mention, le droit de partage est dû à l'enregistrement.

Le cédant qui accepte sans équivoque que le prix de cession de sa participation dans une holding soit payé après la date convenue a renoncé à une clause résolutoire rendant caduque dans un tel cas une promesse de cession des actions d'une filiale de la holding.

Il est sans importance que le vendeur ne soit pas propriétaire mais seulement concessionnaire de la parcelle au moment de la signature de la promesse d’achat car sa capacité à conclure le contrat définitif s’apprécie au jour où il lève l’option.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a été présenté en conseil des ministres le mercredi 7 octobre 2020 et devrait être examiné en première lecture à l’Assemblée nationale à compter du 20 octobre. Sa mesure emblématique est, à ce stade, le doublement de la durée du congé de paternité mais il comporte également d’autres mesures intéressantes.

Retrouvez en vidéo l'essentiel de l'actualité de la semaine écoulée.

Depuis 1999, année de la création du dispositif, le nombre de Pacs signés se rapproche toujours plus de celui du mariage civil. La souplesse offerte à ses bénéficiaires va de pair avec une protection plus faible que celle offerte par l’institution traditionnelle. Est-il temps de réduire le fossé entre les deux ? Jean-Pierre Prohaszka s’exprime sur l’un des thèmes du 116ème Congrès des notaires, prévu du 8 au 10 octobre.

Quelle est l'étendue de l'obligation de reclasser un salarié atteint de handicap, et déclaré inapte à la suite d'un accident du travail ? Et si le salarié suggérait lui-même des pistes de reclassement à son employeur, ce dernier serait-il tenu de les suivre ? A défaut, l'employé peut-il contester son licenciement pour inaptitude et obtenir réparation du dommage subi ? La réponse de manière ludique et synthétique ici !

Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

L’enclavement d’une parcelle appartenant à une SCI n’est pas caractérisé si son gérant dispose d’un droit d’usufruit sur une parcelle mitoyenne bénéficiant d’un accès sur la voie publique.

PwC recense pour vous l’actualité comptable (Règles françaises et IFRS) et financière marquante qui est publiée sur les sites institutionnels (ANC, AMF, CNCC, CSOEC, EFRAG, ESMA, IASB, Legifrance…). Cette lettre est en ligne tous les quinze jours sur le site de La Quotidienne. Etant donné le contexte de crise sanitaire actuel, nous avons ouvert dans cette ACTU une partie spéciale consacrée à l’actualité liée au Covid-19.

Le Covid-19 a eu des conséquences graves pour certaines entreprises. La crise économique qui se dessine donne une nouvelle actualité à des notions juridiques que nous nous proposons de vous présenter sous forme de motion design. Dans cet épisode : la procédure de conciliation.

Comme celle des piscines traditionnelles, l'imposition des bassins naturels de baignade à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe d'habitation, dépend des caractéristiques propres à chaque installation. 

Pour faciliter le suivi des chaînes de contamination par les autorités sanitaires, les restaurants situés dans les zones les plus touchées par le virus doivent désormais tenir des registres de leurs clients. La Cnil précise le cadre applicable à la collecte de ces données à caractère personnel.