Archives : Octobre 2020

Pour limiter les conséquences de la crise sanitaire liée au Covid-19, le gouvernement a donné un nouvel élan à l’activité partielle, dispositif auquel les entreprises ont eu massivement recours. Compte tenu de l'allégement de la procédure d’instruction des demandes d’activité partielle et des volumes financiers en jeu, les pouvoirs publics  ont décidé de renforcer le contrôle a posteriori pour vérifier leur régularité. Que risquent les employeurs fraudeurs ? Quelle est l’étendue du contrôle opéré par les Direccte ? De quels recours les salariés disposent-ils ? Les réponses à ces questions avec Marion Brière Ségala et Claire Fougea, avocates associées chez Bryan Cave Leighton Paisner.

Le paiement de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public pour 2020, lorsqu'elles sont dues, doit intervenir en principe au plus tard le 16 novembre prochain.

Avant de passer au télétravail généralisé, mieux vaut conclure avec chaque salarié concerné un avenant au contrat de travail. Pour passer ce cap en toute sécurité juridique, nous vous proposons notre modèle de contrat de travail en télétravail.

Le risque avéré d’une non-restitution du prix de vente en cas d’annulation de la décision de préemption justifie que le titulaire du droit de préemption, au lieu de payer le prix, le consigne.

Lancé le 1er janvier 2020, le dispositif d’aide à la rénovation énergétique MaPrimeRénov’ vient d’être renforcé. Qui peut en bénéficier ? Quelles conséquences pour le secteur de la copropriété et pour les professionnels de l’immobilier ? Eléments de réponse avec Jean-Michel Camizon, président de l’association Plurience qui rassemble les plus grands acteurs de la transaction et de la gestion immobilière. 

En 2021, le plafond serait inchangé afin de limiter l’effet de l’effondrement du salaire moyen par tête en 2020.

Le fait que des époux communs en biens soient copropriétaires d’un fonds de commerce n'implique pas qu’ils soient cotitulaires du bail des locaux dans lesquels le fonds est exploité.

Bercy vient d’annoncer que les entreprises affectées par les restrictions d’activité liées à la crise sanitaire peuvent sur simple demande reporter de trois mois leur échéance de taxe foncière du 15 octobre.

Le vendeur qui dissimule une infraction aux règles d’urbanisme et est condamné, après la vente, à remettre les lieux en l’état, est fautif car la réticence dolosive s’apprécie lors de la vente. 

La crise économique liée au covid-19 donne une nouvelle actualité à certaines notions juridiques : cessation des paiements, conciliation, imprévision, APC, PSE... Pour tout comprendre, retrouvez-les sous forme de motion design !

La crise sanitaire bouleverse les conditions d’exécution des contrats et place la théorie de l’imprévision sur le devant de la scène. De quoi convaincre la doctrine majoritaire du caractère nécessairement impératif des dispositions qui la consacrent ? Partisan dès la première heure de leur « impérativité raisonnée », le professeur Mercadal revient sur la question.

L’acheteur d'un logement loué sous le régime de la loi de 1948 ne peut pas invoquer une atteinte disproportionnée au droit au respect de ses biens s'il a acheté le bien en connaissant les restrictions imposées par cette loi.

Les conditions d'accès au 2e volet du fonds de solidarité sont modifiées à la marge, sauf pour les discothèques qui bénéficient d'un assouplissement et de nouvelles modalités de calcul du montant de l'aide. La liste des secteurs d’activité bénéficiant de conditions d’accès privilégiées au fonds est retouchée. Enfin, un délai supplémentaire est laissé aux collectivités pour décider de l'octroi d'une aide additionnelle.

Le maintien sur le site internet d’une société du nom de salariés peu de temps après leur départ ne cause pas de préjudice à l’entreprise que ces salariés ont ensuite créée dès lors qu'elle n’a pas encore de clientèle propre.

Le Conseil de l'Union européenne a actualisé la liste noire européenne des juridictions fiscales non coopératives. Deux pays sont ajoutés à la liste, deux autres en disparaissent.

En tableaux, le point sur l’ordre du jour des textes discutés devant l’Assemblée nationale et le Sénat. 

Le Covid-19 a eu des conséquences graves pour certaines entreprises. La crise économique qui se dessine donne une nouvelle actualité à des notions juridiques que nous nous proposons de vous présenter sous forme de motion design. Dans cet épisode : La cessation des paiements.

La majoration de 25% sur les revenus des titulaires de BIC, BNC ou BA non adhérents à un OGA serait réduite dès l'imposition des revenus de 2020 et supprimée en 2023.