Archives : Octobre 2020

Contrôler toutes vos données à la main ou via un tableau Excel, pas le temps ! Vous doter d'une équipe dédiée et de la moitié du budget de votre entreprise pour être sûr d'être dans les clous de l'administration fiscale, pas possible non plus ! La solution : choisir un logiciel d'audit de TVA en ligne. 

Les brèches de données sont plus fréquentes qu’on ne le croit. Et leur coût peut s’avérer très élevé lorsque l'incident a exposé des données personnelles ou lorsqu'il est le résultat d'une cyber attaque. Point chiffré avec Amer Owaida, security writer chez ESET, société spécialisée en sécurité informatique pour les entreprises.

Pour l'application de la taxe d'habitation, une personne disposant d'un logement de fonction ne peut avoir qu'une seule habitation principale, qui s'entend en principe du logement de fonction.

Une circulaire recommande aux préfets d’exercer pleinement leurs pouvoirs afin d’éviter que la réalisation des projets d’exploitation commerciale entraîne une artificialisation des sols concernés.

Le concubin qui a participé financièrement à la construction d’une maison sur un terrain appartenant à sa compagne, mais qui n’a pas eu à dépenser d’autres sommes pour loger sa famille, n’a fait que participer aux dépenses de la vie courante et n’a aucune créance.

Solution d’assurance développée en réponse aux fréquents recours contentieux immobilisant les projets de construction, elle permet au constructeur de poursuivre la réalisation de son opération sans attendre la purge des recours formés contre l’autorisation délivrée. Interview de Patrice Descat, Président de la Société d’analyse de risques, publiée au Bulletin Pratique immobilier. 

Le décret du 29 juillet 2020 fixe les dates du scrutin mesurant l'audience syndicale dans les TPE, complète la liste des pièces justificatives à joindre lors du dépôt des candidatures et précise la procédure contentieuse. Un arrêté du même jour précise le calendrier des opérations.

L’article L 271-1 du CCH n’exige pas qu’une lettre d’accompagnement soit jointe à la notification de la promesse de vente faisant courir le délai de rétractation. 

Un apport des actifs d’une SAS consenti sans avoir consulté un minoritaire n’a pas été tenu pour frauduleux à son égard. Mais une distribution de dividendes ultérieure lui a été déclarée inopposable car constitutive d’une fraude paulienne.

Retrouvez en vidéo l'essentiel de l'actualité de la semaine écoulée.

Par deux arrêtés ministériels publiés le 30 septembre 2020, les pouvoirs publics viennent d'apporter une importante précision sur le nouveau dispositif qui impose dans certains cas des études géotechniques, en vente ou construction. Le point avec Alertes et Conseils immobilier. 

Le CSN a présenté le 16 septembre 2020 son rapport d’évaluation de la loi Croissance, cinq ans après son entrée en vigueur. L’occasion de formuler ses doléances en demandant notamment aux pouvoirs publics de ne pas engager de 3e vague d’installations dans l’immédiat.

Un arrêté relève le seuil de dispense de déclaration des contrats de prêt qui n'avait pas changé depuis de nombreuses années.

Un homme qui a conçu un enfant après être devenu femme pour l’état civil ne peut être désigné comme « parent biologique » dans l’acte de naissance. La loi ne le prive pas pour autant du droit de faire reconnaître un lien de filiation avec l’enfant.

L’ANC a publié le 24 juillet dernier un projet de règlement ayant pour objet de moderniser les états financiers et la nomenclature des comptes : définition du résultat exceptionnel ; suppression de certains modèles de bilan et de compte de résultat ; suppression des transferts de charges ; mise à jour du plan de comptes… Ce projet est soumis à consultation publique jusqu’au 31 décembre 2020.

Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

En cas de refus de renouvellement du bail commercial, l'indemnité d'éviction due au locataire peut comprendre les frais de dépollution du site. 

Sont présentées ci-après les problématiques de renégociation de loyers issues : de la foire aux questions du 5 juin 2020 de la CNCC et du CSOEC (5e édition) ; des recommandations du Collège de l’ANC du 18 mai 2020 et complétées de nos avis.