Archives : Octobre 2020

Une cour d'appel ne peut pas déclarer recevable une action en requalification d'un bail saisonnier en bail commercial engagée plus de deux ans après l'entrée dans les lieux du locataire au seul motif que le bail saisonnier est en réalité un bail dérogatoire.

Pour les dirigeants assimilés à des salariés, les conditions d’application de l’aide au paiement des cotisations Urssaf 2020 sont celles prévues pour les salariés, mais le montant est celui prévu pour les indépendants. Ce régime concerne aussi les gérants de Sarl ou de Selarl.

S’il est de principe qu’un entretien préalable au licenciement se tient en présence physique des parties, il peut se dérouler par téléconférence eu égard à l'éloignement géographique des parties si les droits du salarié sont respectés et qu’il est en mesure de se défendre utilement.

Le changement de gérant d'une SARL ne produit effet à l'égard des tiers qu’après avoir été publié. Par suite, un ancien gérant peut être condamné pour des infractions commises entre la cessation de ses fonctions et la publication de celle-ci.

PwC recense pour vous l’actualité comptable (Règles françaises et IFRS) et financière marquante qui est publiée sur les sites institutionnels (ANC, AMF, CNCC, CSOEC, EFRAG, ESMA, IASB, Legifrance…). Cette lettre est en ligne tous les quinze jours sur le site de La Quotidienne. Etant donné le contexte de crise sanitaire actuel, nous avons ouvert dans cette ACTU une partie spéciale consacrée à l’actualité liée au Covid-19.

Un décret publié le 16 octobre 2020 vient de modifier les règles applicables concernant la formation continue obligatoire des professionnels Hoguet. Le point sur ce qu'il faut savoir dans cet extrait d'Alertes et Conseils immobilier. 

Le financement du patrimoine historique peut se faire de différentes manières, y parvenir par l’assurance vie est inédit. En quoi un tel financement est-il une question d’actualité ? Comment l’assurance vie peut-elle participer à la protection du patrimoine historique Français ? Eléments de réponse avec Nicolas Breton, auteur de l’ouvrage « L’assurance vie du patrimoine historique ».

Pour identifier le bénéficiaire désigné sous le terme d’« héritier », qui peut s’entendre d’un légataire à titre universel, les juges du fond doivent interpréter la volonté du souscripteur en tenant compte, le cas échéant, des dispositions qu’il a prises par testament.

Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit de maintenir un crédit d'impôt pour les systèmes de charge pour véhicules électriques afin de pallier le manque résultant de la suppression du CITE et de son remplacement par un dispositif de prime versée par l'Anah.

Retrouvez en vidéo l'essentiel de l'actualité de la semaine écoulée.

A l’occasion de leur 116e Congrès qui vient de s’achever autour du thème « Protéger », les Notaires de France dévoilent les résultats d’une enquête sur « Les Français et la protection » réalisée par Harris Interactive auprès d’un panel de 1 600 personnes. Tout d’horizon des éléments à retenir.

Lorsque le bailleur commercial ne justifie pas du montant des dépenses dont il demande le remboursement au locataire au titre de charges et impôts conformément aux stipulations du bail, il doit restituer au locataire les sommes versées à ce titre par provision.

Le taux de l'intérêt de retard et de l'intérêt moratoire fixé à 0,20 % pour les intérêts courant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020 serait prorogé sans échéance précise.

Le délai de prescription de l’action en résolution de la vente intentée par le vendeur court à compter du jour où il a eu connaissance du refus de l’acheteur de signer la vente.

Les employeurs peuvent bénéficier, à certaines conditions et de manière temporaire, d’une aide, de 4 000 € au maximum, lors de l’embauche de travailleurs handicapés en CDI ou CDD d’au moins 3 mois.

La crise sanitaire bouleverse les conditions d’exécution des contrats et place la théorie de l’imprévision sur le devant de la scène. De quoi convaincre la doctrine majoritaire du caractère nécessairement impératif des dispositions qui la consacrent ? Partisan dès la première heure de leur « impérativité raisonnée », le professeur Mercadal revient sur la question.

Lorsque certaines infractions sont commises avec un véhicule donné en location à une société, le dirigeant de la société de location peut être appelé à déclarer l'identité du conducteur du véhicule. S'il ne le connaît pas, il doit déclarer l'identité de la société locataire.

Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.