Archives : Octobre 2020

La mauvaise foi du salarié ayant dénoncé des faits de harcèlement moral, qui peut être invoquée devant le juge même si l’employeur ne s’en est pas prévalu expressément dans la lettre de licenciement, peut se déduire de son comportement contradictoire.

L’exploitation de la data dans les cabinets comptables grâce à l’IA : fantasme ou réalité ? Selon Xavier Gaulle, responsable des produits chez Conciliator, si l’IA a toute sa place pour aider les professionnels à échapper à des tâches fastidieuses, le remplacement de l’humain par la machine… ce n’est pas tout à fait pour demain !

L'administration exonère par bienveillance de la pénalité de 0,2 % tous les particuliers ayant réglé en 2020 un montant d'impôt supérieur à 300 € par un mode de paiement non autorisé, quel que soit l'impôt concerné.

De nombreux salariés et employeurs souhaitent développer voire généraliser le télétravail au sein de leur entreprise au-delà de la période de confinement. Faites le point sur les règles applicables grâce à notre dossier publié dans INNEO Entreprise, RH et paie, accessible gratuitement pendant 10 jours.

Le prochain Congrès des notaires de France est confirmé du 8 au 11 octobre prochains à Paris. Jean-Pierre Prohaszka, notaire à Villeurbanne et président de ce 116e Congrès bousculé par la crise sanitaire, dévoile l’organisation et les principales réflexions de son équipe.

Face à la crise, différents moyens sont possibles pour adapter l’effectif de l’entreprise à son activité. Outre les différents types de ruptures, existe aussi l’APC, permettant d’éviter les licenciements. Quelques illustrations concrètes fournies par le ministère dans cet extrait d’Alertes et Conseils paie.

Le dispositif protecteur de l’article 215, alinéa 3 du Code civil n’interdit pas aux créanciers d’un époux de provoquer le partage et la licitation du bien qui constitue le logement familial de l’époux, détenu en indivision avec son conjoint.

La responsabilité de l’Etat pour fonctionnement défectueux de la justice est engagée si le greffier commet une erreur au Bodacc laissant croire qu’est en liquidation judiciaire une société qui ne l'est pas et lui cause ainsi un dommage important.

Dans le cadre du processus de reclassement préalable au licenciement économique, il est possible d'organiser avec le salarié intéressé par une proposition d'emploi un entretien avec le responsable hiérarchique. En revanche, il n'est pas possible de conditionner cette proposition aux résultats de l'entretien.

Les demandes en rapport d’une donation déguisée dont aurait bénéficié un héritier et en application de la sanction du recel ne peuvent être formées qu’à l’occasion d’une instance en partage judiciaire.

Conscients des besoins spécifiques des experts-comptables en matière de data pour accompagner au mieux leurs clients, le CSOEC a travaillé sur un concept de tableau de bord réunissant des informations quantitatives et qualitatives issues de sources comptables, financières et extra-financières. Sanaa Moussaïd, vice-présidente du CSOEC, nous parle de ce concept qui n’attend plus que les éditeurs de logiciels.

Pour apprécier le caractère abusif de la stipulation d'intérêt d'un prêt, prévoyant le calcul de ces intérêts  sur 360 jours, les juges doivent vérifier l'effet de ce mode de calcul sur le coût du crédit. 

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères est due à raison des garages, des emplacements de parkings et des piscines soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties, même si leur utilisation n'occasionne pas, en principe, d'ordures ménagères.

Face à la crise, différents moyens sont possibles pour adapter l’effectif de l’entreprise à son activité. Outre les différents types de ruptures, existe aussi l’APC, permettant d’éviter les licenciements. Quelques illustrations concrètes fournies par le ministère dans cet extrait d’Alertes et Conseils paie.

Prise en compte des enjeux économiques, anticipation conventionnelle, sécurisation des actes, l’équipe du 116e Congrès propose notamment de réformer les mandats de protection future, les transmissions successorales et le formalisme d’information des ventes immobilières.

Passage en revue des décisions rendues par le Conseil d’État pour le mois de septembre. A relever notamment les décisions des 25 et 28 septembre relatives à la procédure du référé.

Solution d’assurance développée en réponse aux fréquents recours contentieux immobilisant les projets de construction, elle permet au constructeur de poursuivre la réalisation de son opération sans attendre la purge des recours formés contre l’autorisation délivrée. Interview de Patrice Descat, Président de la Société d’analyse de risques, publiée au Bulletin Pratique immobilier.