Archives : Mai 2022

La date limite de dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus format papier est repoussée du 19 au 31 mai 2022.

Les fonctions support administratives permettent d’appliquer un taux AT spécifique : les juges précisent cette notion. Le point dans cet extrait d'Alertes et Conseils paie.

Un formulaire unique d’arrêt de travail, valable en cas de maladie, de maternité ou d’AT/MP, va progressivement se substituer aux différentes formules d’arrêts actuellement utilisées.

La volonté d'une société de mettre en place une nouvelle gouvernance ne constitue pas un juste motif de révocation de son président du directoire dès lors que cette révocation n'est pas justifiée par la préservation de l'intérêt social.

L’acheteur professionnel averti lors de la vente de risques potentiels de mérule et qui renonce à demander la réalisation d’un diagnostic ne peut pas agir en responsabilité contre l’agent immobilier après la découverte de la présence de ce champignon.

L'administration doit communiquer aux héritiers à qui elle réclame le paiement d'une dette fiscale de la succession les documents fondant l'imposition utiles à l'exercice de leurs droits.

Le contexte dramatique de la guerre en Ukraine pose la question de la compétence pour juger des crimes internationaux susceptibles de s’y commettre : compétence de la cour pénale internationale, compétence des juridictions internes. Alors que le sujet fait l’objet de vifs débats à la fois judiciaires, politiques et doctrinaux, nous recevons Kevin Mariat, Maître de conférences à l’université Paris-Nanterre et membre du Centre de droit pénal et de criminologie de Nanterre (CDPC, EA3982), spécialiste de droit international pénal, pour faire le point sur la question.

Dans le cadre des précisions apportées, sur le site impots.gouv.fr, sur la nouvelle obligation déclarative incombant aux organismes bénéficiaires qui délivrent des reçus fiscaux à leurs donateurs, une prolongation exceptionnelle jusqu'au 31 décembre 2022 du délai de déclaration cette année est annoncée.

La rupture du contrat de travail d’un animateur de télévision motivée par ses plaisanteries sexistes ne porte pas une atteinte excessive à sa liberté d’expression. La sanction est en effet jugée proportionnée aux faits commis, notamment en ce qu’elle poursuit un but légitime de lutte contre les violences faites aux femmes.

Après la CJUE, La Cour de cassation réaffirme que la demande d’un consommateur tendant à voir la clause d’un contrat conclu avec un professionnel réputée non écrite car abusive n’est pas soumise à la prescription.

L’indemnité de rapport due par le donataire d’un immeuble en nue-propriété qu’il a occupé gratuitement est égale aux loyers qui auraient dû être payés si le bien avait été loué, après déduction du seul montant des frais d’entretien incombant au donateur usufruitier.