Archives : Mai 2022

Après la déclaration d’un accident du travail, l’employeur peut émettre des réserves sur l’origine professionnelle de celui-ci en invoquant un état pathologique antérieur de la victime, qui constitue une cause totalement étrangère au travail.

Vous pensez que la fiscalité c’est ennuyeux ? Attendez d’écouter ceux qui l’ont mise au cœur de leur vie professionnelle et qui l’exercent avec passion ! Pour ce premier épisode de notre série consacrée aux parcours parfois surprenants de fiscalistes, Stéphane Baller, avocat of counsel chez De Gaulle Fleurance & Associés reçoit Bernard Bacci, directeur fiscal du groupe Vivendi.

La directive qui modifie les règles applicables en matière de fixation des taux par les États membres prévues par la directive TVA est entrée en vigueur le 6 avril 2022. Certaines règles sont d'application immédiate, tandis que d'autres ne seront applicables qu'à compter du 1er janvier 2025.

Une réception partielle, même constatée par écrit, ne vaut pas réception au sens de l’article 1792-6 du Code civil lorsqu’elle ne porte pas sur un ensemble cohérent et que les travaux sont inachevés.

Ne peuvent être qualifiées de terrains à bâtir au sens du Code de l’expropriation les parcelles situées dans un secteur se caractérisant par l’inconstructibilité de la zone en l’état, excepté pour les équipements publics et les extensions mesurées de bâtiments existants.

Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

L’absence d’autorisation de l’administrateur légal par le juge des tutelles à transiger au nom du mineur est sanctionnée par la nullité relative. Elle ne peut donc être invoquée que par le mineur ou son représentant à l’exclusion des cocontractants.

L'administration considère que l'allongement de la durée du statut de jeune entreprise innovante peut concerner des entreprises créées dès 2013.

Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante de la semaine écoulée.

Seul le juge judiciaire est compétent pour connaître d’un litige portant sur la réalité de la suppression d’emplois et l’application par l’employeur des critères d’ordre des licenciements.

L'administration apporte plusieurs précisions sur la notion de subvention exceptionnelle exclue du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires.

Les dispositions déterminant la loi applicable à la reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité édictent une règle spéciale de conflit de lois prévalant sur celle, générale, applicable à la filiation.

Est nul le contrat fixant les honoraires d'un expert-comptable seulement en fonction des résultats financiers de son client, de sorte que les honoraires doivent être calculés en fonction du travail fourni et du service rendu.

Deux décrets mettent en place une expérimentation dans certaines collectivités territoriales d'un dispositif de consentement préalable exprès et visible à la réception de supports publicitaires imprimés dans les boîtes aux lettres, dit « Oui Pub ».

Si, compte tenu du bref délai séparant la communication par l’employeur d’un document relatif aux impacts en matière de santé, de sécurité et conditions de travail du projet de licenciement économique et les réunions du comité social et économique, ce dernier n’a pas pu bénéficier de l’assistance d’un expert pour examiner la teneur des mesures prévues, la procédure d’information et de consultation est irrégulière.

Même en l’absence d’indivision due à la présence d’un légataire universel, un mandataire successoral judiciaire peut être désigné en cas d’inertie et de carence du légataire dans l’administration de la succession. Même chose pour la prorogation de sa mission.

A l'occasion de l'actualisation de ses commentaires sur les personnes imposables à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, l'administration apporte des éclaircissements en ce qui concerne le débiteur de la taxe en cas de séparation de biens.

PwC recense pour vous l’actualité comptable (Règles françaises et IFRS) et financière marquante qui est publiée sur les sites institutionnels (ANC, AMF, CNCC, CSOEC, EFRAG, ESMA, IASB, Legifrance …). Cette lettre est en ligne tous les quinze jours sur le site de La Quotidienne.

Quelles heures supplémentaires ou complémentaires bénéficient d’allégements ? Ces allègements concernent-ils aussi les dirigeants ? Les salariés au forfait ? Les apprentis ? Font-ils perdre le bénéfice d’autres avantages ? Comment les calculer ? Comment renseigner la DSN ? Comment établir le bulletin de paie ? Quels sont les apports du BOSS ? Ce livre blanc, extrait de notre Mémento paie 2022, répond à ces questions exemples et modèles à l’appui.

La pratique dite du « crowdmarketing », consistant pour une société à confier à des particuliers, par l'intermédiaire d'une plateforme numérique, des missions de collecte de données sur leur habitudes de consommation, n’est pas constitutive de travail dissimulé faute d’exécuter une prestation de travail sous un lien de subordination.