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Archives : Mai 2016

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Social - Rupture du contrat de travail
20/05/2016
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Plusieurs décisions rendues par la chambre sociale de la Cour de cassation ont retenu notre attention cette semaine. Nous avons sélectionné les plus marquantes.
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Social - Représentation du personnel
19/05/2016
Déléguer ses pouvoirs ne protège pas toujours d’une condamnation pour délit d’entrave
L’employeur poursuivi pour délit d’entrave ne peut pas, pour s’exonérer de sa responsabilité, invoquer la délégation de pouvoirs donnée à un subordonné s’il est lui-même l’auteur des actes reprochés.
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Affaires - Professions et activités réglementées
19/05/2016
Le décret organisant la profession d'avocat adapté au droit de l'UE
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Fiscal - Taxe sur la Valeur Ajoutée
19/05/2016
Les graffitis peuvent bénéficier des règles de TVA applicables aux oeuvres d'art
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Patrimoine - Fiscalité
19/05/2016
ISF : stratégies familiales d’optimisation
Comment limiter le montant de son ISF en mettant en place une stratégie familiale ? Trois axes sont proposés dans cet extrait du Mémento Droit de la famille 2016-2017. Diminuer la base imposable, par le remplacement de certains actifs ou leur transfert vers un autre patrimoine. Réaliser des opérations ouvrant droit à une réduction d’impôt. Ou encore réduire les revenus retenus au titre du plafonnement de l’ISF.
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Affaires - Sociétés
19/05/2016
Nouvel Avis d'experts : conventions réglementées et nouvelles dispositions du Code civil
QUOTI-20160519-UNE-associat.jpg
Association - Collaborateurs des associations
19/05/2016
Pour déterminer la convention collective applicable, seule compte l’activité principale de l'association
La convention collective applicable à une association est fonction de son activité principale et non de ses statuts.
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Affaires - Entreprise en difficulté
19/05/2016
Détournement d'actif : risque de sanction personnelle
Ne détourne pas l'actif d'une société son dirigeant qui, peu après la mise en liquidation judiciaire, crée une nouvelle entreprise pour exercer la même activité que celle de la société liquidée.
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Fiscal - Taxe sur la Valeur Ajoutée
18/05/2016
Un taux de rentabilité de 2,94 % ne remet pas en cause le caractère économique d’une location
Pour la cour administrative d’appel de Lyon, une activité de location assurant un taux de rentabilité de 2,94 % présente un caractère économique et ouvre droit à déduction de la TVA.
QUOTI-20160518-UNE-immobili.jpg
Affaires - Contrats immobiliers spéciaux
18/05/2016
Signer l’acte de Vefa sans réserve vaut renonciation à contester la purge du droit de rétractation
La signature par les acquéreurs de l’acte authentique de vente en l'état futur d'achèvement (Vefa) sans réserve vaut renonciation à se prévaloir de l’irrégularité de la notification du droit de rétractation.
QUOTI-20160518-BREV-affaire.jpg
Affaires - Divers
18/05/2016
Un tiers des auto-entrepreneurs immatriculés en 2010 encore actif
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Social - Représentation du personnel
18/05/2016
Déménager ou fermer un site, la décision doit être prise après consultation du CE
La consultation du comité d’entreprise sur un projet de déménagement doit avoir lieu avant dénonciation du bail. De même, le conseil d’administration d’une association ne peut pas décider de fermer un site avant la fin de la consultation du comité d’entreprise.
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Fiscal - Droits d'enregistrement
17/05/2016
Des mesures fiscales pour les ayants-droit des victimes d'actes de terrorisme
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Social - Représentation du personnel
17/05/2016
Mesure de l'audience syndicale dans les TPE : les textes sont parus
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Fiscal - Plus-values des particuliers sur titres de sociétés
17/05/2016
Exit tax : les contribuables concernés bénéficient d'un délai supplémentaire
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Patrimoine - Mineurs ou majeurs protégés
17/05/2016
L’AMF s’engage en faveur des majeurs protégés
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Social - Rupture du contrat de travail
17/05/2016
Retrait du permis de conduire : pas de licenciement si le salarié est en mesure de travailler
Un salarié qui n’est pas affecté exclusivement à des activités de conduite ne peut pas être licencié en raison d’une suspension de son permis de conduire.
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Affaires - Bourse
17/05/2016
Prestation de services d'investissement : pas de mise en garde pour le spéculateur averti
Le client d'une banque qui comprend la volatilité des cours de bourse sur laquelle il parie pour réaliser des achats/ventes sur une courte période est un opérateur averti que la banque n'a pas à mettre en garde contre les risques du marché.
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Fiscal - Impôt sur le revenu
17/05/2016
Prestation compensatoire mixte : pas de déduction du capital versé dans les 12 mois du divorce
Le débiteur d'une prestation compensatoire ne peut pas, au regard de la loi, bénéficier d'une réduction d'impôt pour la partie de cette prestation versée sous forme de capital libéré dans les 12 mois du divorce alors que l'autre partie est versée sous forme de rente déductible. Cette part de capital n'est pas davantage déductible de son revenu imposable.
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Affaires - Professions et activités réglementées
13/05/2016
Blockchain : une opportunité à saisir pour les professionnels du droit !
A l’origine du Bitcoin, la technologie blockchain est révolutionnaire. A court terme, elle pourrait bien bouleverser le monde des affaires. Comme le souligne Maître Verbiest (De Gaulle Fleurance & Associés), les professionnels du droit et du chiffre doivent l’anticiper, la comprendre et se l’approprier pour être prêts le moment venu.