Gestion des conflits d’intérêts : le paradoxe des conventions réputées libres
Il résulte de la combinaison des textes du Code de commerce régissant les sociétés et relatifs au contrôle des conventions dites « réglementées », d’une part, et des nouvelles dispositions du Code civil en matière de représentation, d’autre part, que les conventions « libres » devront être autorisées ou ratifiées… Paradoxe mis en lumière par Anne Charvériat.
