Archives : Juillet 2016

A compter du 1er juillet 2016, les dispositions de la loi sur le dialogue social du 17 août 2015 concernant les modalités de consultation des institutions représentatives du personnel peuvent s'appliquer, le décret devant les préciser étant paru au JO.

La réduction d’impôt Censi-Bouvard ne peut pas s’appliquer aux investissements réalisés par une société soumise au régime d’imposition des sociétés de personnes, dès lors qu’une personne morale ne remplit pas les critères de résidence mentionnés à l’article 4 B du CGI.

Est sans cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié d'une association mené par un président dont le mandat est arrivé à expiration.

Rédigé par l’ADIJ et Open Law, un projet de charte éthique - en consultation depuis le 1er juillet - propose un ensemble de règles pour donner à tous les usagers du droit des garanties de compétence, de confidentialité et de responsabilité. Entretien avec Me Henri de la Motte Rouge, avocat représentant du bâtonnier au sein de l’ADIJ.

L'avis à tiers détenteur peut être émis même si la créance du contribuable défaillant sur le tiers détenteur est encore litigieuse.

Les règlements européens de coordination en matière de sécurité sociale s'appliqueront au Royaume-Uni jusqu'à sa sortie de l'Union européenne.

Pour déterminer si la rémunération du dirigeant est excessive et constitue une faute de gestion, son montant doit être apprécié au regard de la situation financière de la société et non au regard des salaires des cadres de cette dernière.

Certaines plateformes Internet permettent à des particuliers de louer leur véhicule. Les revenus tirés de ces activités sont imposables à l'impôt sur le revenu.

« Expert-comptable, expert-fiscal » sera le fil rouge du 71e congrès de l’Ordre des experts-comptables qui aura lieu pour la première fois en dehors de nos frontières les 28, 29 et 30 septembre 2016. C’est la promesse d’un congrès novateur par son lieu, Bruxelles, mais aussi par son thème, la fiscalité. Interview d’Hubert TONDEUR, président du Conseil régional de l'Ordre Nord-Pas-de-Calais et Christian SCHOLER, élu du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables, rapporteurs généraux du 71e congrès de l’Ordre des experts-comptables.

Le délai d’un an prévu par la loi Carrez pour intenter l’action en diminution du prix de vente n'est pas susceptible d’être suspendu par une mesure d’expertise ordonnée avant le procès.

Une liste de candidats déposée irrégulièrement au premier tour des élections professionnelles (non respect des formes et délais requis) n’est pas maintenue pour le second.

Sont des titres de participation malgré un faible pourcentage de détention ceux qui contribuent à l'activité de l'entreprise.

La rupture conventionnelle du contrat de travail constitue une perte d’emploi au sens de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et permet au locataire de bénéficier du délai de préavis réduit à un mois.

Voté le 28 juin par le Sénat, le projet de loi Travail, très remanié, n'a plus grand chose à voir avec le texte adopté par les députés. La CMP n'étant pas parvenue à un accord, le texte va être réexaminé par l'Assemblée nationale à partir du 5 juillet et par le Sénat le 18 juillet, avant son adoption définitive par les députés le 20 juillet.

La vente par les associés majoritaires à un prix très inférieur à sa valeur du terrain et de l’immeuble d’une SCI a une société créée dans le but d’évincer l’associé minoritaire est jugée abusive.

Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine en matière sociale par la Cour de cassation.