Archives : Mars 2018

Le directeur commercial d'une société n'a pas la qualité de dirigeant de fait dès lors qu'il n'a pas accompli, en toute indépendance, d'actes positifs de gestion excédant ses fonctions.

Les entreprises créées dans un bassin urbain à dynamiser bénéficient désormais de leur propre régime d'exonération d'impôt sur les bénéfices, de CFE et de taxe foncière sur les propriétés bâties. Cent cinquante communes du Nord-Pas-de-Calais sont concernées.

La note de renseignements d’urbanisme ne dispense pas le notaire de s’informer de l’existence d’un arrêté préfectoral publié, relatif à un plan de prévention des risques d’inondation (PPRI).

Un dispositif permettant aux salariés proches aidants de recevoir des jours de repos de la part d’autres salariés vient d'être créé.

Pour 2018, les plafonds d'exonération par mètre carré à ne pas dépasser en cas de location d'une partie de sa résidence principale ne sont relevés que de 1 €.

Est de mauvaise foi le salarié qui dénonce un harcèlement moral au moyen d'un faux que ses fonctions de secrétaire lui permettaient de disqualifier.

Alors que 2017 a été une année record pour le marché immobilier français, les Notaires de France publient une étude sur l'évolution des prix entre 1997 et 2016 dans 17 métropoles, hors Ile-de-France.

Les intérêts de retard dus au titre d’une prestation compensatoire courent à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce est devenu irrévocable.

Le projet de loi de ratification de la réforme du droit des contrats a été à nouveau discuté par le parlement en février. L'occasion pour La Quotidienne de faire un point sur différentes questions, parmi lesquelles, le pouvoir du juge de réviser le contrat