Archives : Mars 2018

Un dirigeant qui cède les actions qu'il détient dans la société propriétaire d'un fonds de commerce donné en location-gérance après avoir été directement exploité peut bénéficier de l'abattement dirigeant sur la plus-value qu'il réalise.

La prise de fonction du nouveau syndic avant la fin du mandat de l’ancien, qui emporte révocation de ce mandat, doit être justifiée par un motif légitime.

La délégation de pouvoirs est donnée par le dirigeant au nom et pour le compte de la société. La cessation des fonctions du dirigeant est donc sans effet sur la délégation.

Pour les non résidents, le taux de la cotisation salariale maladie en vigueur avant le 1er janvier 2018 est rétabli à partir du 1er mars 2018.

Même non pris en charge par l'Assurance maladie, les actes de médecine et de chirurgie esthétique sont exonérés de TVA dès lors que leur intérêt diagnostique ou thérapeutique est reconnu par la Haute autorité de Santé.

Les modalités d’inscription d’un point ou d'un projet de résolution à l’ordre du jour d’une assemblée de SARL par un associé minoritaire sont enfin connues. Cette faculté pourra être exercée pour les assemblées convoquées à compter du 1er avril prochain.

La rotation de courtes périodes de location dans des « hôtels studios meublés » n’est pas compatible avec la destination d’un immeuble à usage d’habitation dont le règlement de copropriété traduit une volonté de stabilité des occupants.

Le nombre maximum de stagiaires pouvant être accueillis simultanément dans une société composée de plusieurs établissements n’ayant pas de personnalité morale s’apprécie au regard de l’effectif global de cette société.

Le choix du lieu d’habillage ou de déshabillage des salariés ne dépend pas de la seule volonté de l’employeur : des circonstances de fait peuvent rendre nécessaire l’organisation des opérations d’habillage et de déshabillage sur le lieu de travail, notamment pour des raisons d’insalubrité du lieu de travail.

L’accord formalisant que les enfants, quoiqu'en résidence alternée, sont à la charge principale de leur père fait obstacle à ce que cette charge soit répartie également entre les parents. Il en est ainsi quelle que soit la répartition effective de la charge des enfants.

Abandonnant sa jurisprudence, la Cour de cassation juge que la contrefaçon est constituée si la marque est apposée sans autorisation sur des marchandises dans le territoire où elle est protégée, même si les marchandises sont exclusivement destinées à l'exportation.

L’allié jusqu’au 4e degré du légataire ne peut pas être témoin du testament authentique instituant le légataire. L’alliance étant établie par le seul effet du mariage, cette interdiction légale ne vise pas le partenaire pacsé du légataire.

Une SA issue de la transformation d'une SAS dépassant les seuils d'effectifs obligeant les SA à prévoir la désignation d’un administrateur représentant les salariés doit prévoir, au jour de la transformation, les modalités de cette désignation dans ses nouveaux statuts.

Un vérificateur peut consulter les relevés bancaires et comptables détaillant les honoraires perçus par un médecin et l'identité des patients sous réserve que ces documents ne comportent aucune indication sur la nature des prestations fournies aux patients.

L’action en responsabilité d’un héritier contre le notaire qui aurait mal exécuté sa mission de séquestre judiciaire de la succession est une action en responsabilité extracontractuelle. Avant la réforme de la prescription de 2008, pareille action se prescrivait par 10 ans.

Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

La plus-value réalisée par un contribuable qui vend la participation qu'il détient dans une société après une opération de « coup d'accordéon » doit tenir compte du prix d'acquisition des titres annulés lors de la réduction de capital.