Archives : Mars 2018

La résistance aux contraintes liées à l'informatisation de ses méthodes de production, opposée par la société ayant acquis un progiciel dans ce but, doit être prise en compte pour déterminer la responsabilité respective des parties - qui doivent collaborer - dans l'échec de la mise en œuvre de la solution.

Sont en principe soumises à cotisations toutes les sommes versées au salarié et qui constituent du salaire. Mais si certaines sommes ne lui ont pas été payées (oubli, mauvaise application d’une CC, etc.), que se passe-t-il au niveau des cotisations ? Le point dans ce commentaire extrait d'Alertes & Conseils paie.

Dès lors qu’un salarié a été régulièrement convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement par lettre remise en main propre, l’absence de remise à celui-ci d’un récépissé est sans incidence sur le respect de la procédure de licenciement.

Dans un espace boisé classé, une servitude de passage ne peut pas être créée même si l’acte de vente qui la prévoit est antérieur au classement.

Une société filiale, membre d'un groupe fiscalement intégré, dont le résultat déficitaire a été rectifié par l’administration a qualité pour contester cette rectification en l’absence d’imposition supplémentaire mise à la charge de la société mère.

Il n’existe pas suffisamment de similitudes visuelles, phonétiques et intellectuelles entre les marques « Bourbon Nature » et « Marina de Bourbon Paris », désignant toutes deux des produits de parfumerie ou de cosmétique, pour créer un risque de confusion.

Selon la cour d’appel de Paris, un neveu qui succède à son oncle du fait de la renonciation de sa mère, sœur unique du défunt, peut bénéficier du tarif entre frère et sœur. La solution est favorable mais peu évidente.

Le montage consistant pour un père à faire précéder la cession de ses titres d'une donation à ses enfants mineurs afin de neutraliser la taxation de la plus-value n'est pas opposable à l'administration en l'absence de dépouillement immédiat et irrévocable.

Les nouvelles règles applicables à compter du 1er janvier 2017 obligent désormais à différer le résultat de couverture d’une avance commerciale jusqu’à la facturation et à le classer en résultat d’exploitation.

Si le conseil constitutionnel censure une disposition sur l’élection partielle au CSE et émet une réserve d’interprétation s’agissant du délai de recours en nullité des accords collectifs, il ne trouve rien à redire pour les autres dispositions régissant le CSE et la négociation collective, ni sur le barème des licenciements abusifs, les accords de performance collective et le C2P.

Dans les SARL, les décisions collectives ordinaires sont adoptées à la majorité absolue sur première consultation ou à la majorité relative sur seconde consultation (sauf stipulations contraires des statuts). Le point sur ces règles de majorité sous forme de schéma

Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Les revenus issus des ventes de coquillages mis en dégustation par les éleveurs eux-mêmes constituent des revenus agricoles, même si ces ventes sont organisées dans un cadre touristique.

Les pouvoirs publics viennent de soumettre au Conseil d'État le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN). Très attendu, ce projet ainsi que son étude d’impact ont suscité de nombreuses questions lors de leur récente publication.

Dès lors qu'un délit d'urbanisme est constaté par procès-verbal, des sanctions pénales peuvent être prononcées. La régularisation ultérieure des manquements, même avant l'achèvement des travaux, n'a pas d'effet sur les poursuites pénales.