Archives : Mars 2018

Les options relatives à la couleur de la carrosserie et à l'installation d'une alerte de distance de sécurité ne suffisent pas à faire de la voiture achetée à distance un bien « nettement personnalisé », pour lequel le consommateur ne pourrait pas exercer son droit de rétractation.

La ministre du travail, Muriel Pénicaud, a présenté les grandes lignes de sa réforme de la formation professionnelle quelques jours seulement après la conclusion par les partenaires sociaux d’un accord national interprofessionnel sur le sujet...

L’Anah peut refuser d’octroyer une prime à une personne qui remplit les conditions pour en bénéficier. Il appartient à l’agence d’attribuer ou non cette aide compte tenu de ses ressources budgétaires et de l’importance des financements déjà accordés.

Pour s’assurer du respect du délai de rétractation d’une rupture conventionnelle, il convient de retenir la date d’envoi du courrier informant l’autre partie de l’exercice de son droit à rétractation et non sa date de réception.

Des biens de famille ont été reçus par le défunt dans un partage successoral moyennant le versement d’une soulte : le droit de retour n’en est pas moins ouvert. Et la succession ordinaire n’a à être indemnisée ni de la soulte ni des améliorations de ces biens.

Le bailleur de locaux commerciaux qui a accepté, même tacitement, la demande de renouvellement du bail formée par le locataire ne peut pas ensuite en réclamer la résiliation judiciaire pour des manquements contractuels antérieurs au renouvellement.

L'utilité de la possession durable de titres cédés peut être caractérisée par un pacte d'actionnaires. Tel n'est pas le cas du pacte dont il ressort que les actionnaires poursuivaient seulement un objectif de rendement financier.

Abandonnant sa jurisprudence, la Cour de cassation vient de juger que, en cas de résolution d’une vente, la clause qui plafonne le montant des dommages-intérêts dus en cas de mauvaise exécution du contrat demeure applicable.

Pour l'année 2018, la limite d'exonération des indemnités de frais de repas des exploitants individuels est fixée à 13,80 €.

Selon la Cour de cassation, si la conclusion de contrats à durée déterminée successifs avec un salarié est uniquement motivée par le remplacement de salariés absents, cela ne caractérise pas un recours systématique à ces contrats pour pourvoir durablement un emploi durable lié à l'activité de l’entreprise. Une telle succession de contrats n’est donc pas en elle-même illégale.

Depuis le 1er janvier 2017, l’administration peut auditionner toute personne susceptible de lui fournir des informations en matière de fraude fiscale internationale. La mise en œuvre de ce nouveau droit vient d’être commentée par l’administration.

Dans un édito de Solution Notaire Hebdo 6/18, Richard Crône appelle les juristes... à la réserve après le déferlement médiatique et les commentaires tous azimuts suscités par l'ouverture de la succession de Johnny Hallyday.

Une cour d’appel ne peut pas juger sans cause réelle et sérieuse le licenciement, sans sanction préalable, d’un salarié fondé sur un fait isolé sans avoir apprécié son degré de gravité.

Un dirigeant qui a bénéficié de l'exonération totale d'ISF relative à ses biens professionnels ne peut, après son départ à la retraite, bénéficier de l'exonération partielle de ses titres qu'à la condition de les conserver pendant encore au moins six ans.

La Cour de cassation rappelle au notaire l’exigence liée à l’exercice de sa fonction : le conseil. Ce devoir impératif recoupe à la fois la validité et l’efficacité des actes et s’étend à une obligation de mise en garde.