Archives : Mars 2018

Didier Coiffard, président du Conseil supérieur du notariat a réuni, jeudi 15 mars 2018, 1 200 #NouveauxNotaires à la Maison de la mutualité à Paris en présence des membres du Bureau et du Directeur des affaires civiles et du Sceau. Un rite de passage.

Qu'elles souhaitent obtenir leur reconnaissance d'utilité publique ou, si elles bénéficient déjà de ce label, qu'elles désirent modifier leurs statuts, les associations devront se soumettre aux nouveaux statuts types publiés par le ministère de l'intérieur.

Pour le calcul des plus-values de cession de titres, le prix d'acquisition à retenir s'entend des contreparties effectivement mises à la charge de l'acquéreur.

Dans un divorce aux torts partagés, le juge ne peut, en équité, refuser une prestation compensatoire qu’au vu des critères fixés par la loi pour déterminer une telle prestation et non au regard des circonstances de la rupture, ce motif étant réservé au cas de torts exclusifs.

Si un étranger employé sans titre l'a été dans le cadre d'un travail dissimulé, il bénéficie soit de la garantie forfaitaire prévue dans ce cas, soit des dispositions légales relatives aux étrangers irrégulièrement employés si elles lui sont plus favorables.

La cour d’appel de Toulouse a rendu deux arrêts touchant au droit des procédures collectives et portant sur l’incidence, au niveau de l’appel, du lien d’indivisibilité des parties à l’instance. Eclairage par Me Gilles SOREL, avocat à la Cour, spécialiste du procès d'appel.

Le passage au prélèvement à la source s’accompagne pour l’impôt sur les revenus de 2018 du crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement. A l’heure où beaucoup de sociétés peuvent encore opter pour l’IS, les avantages et inconvénients des deux modes d’imposition doivent être précisément évalués.

Quand le gardien partage avec un tiers l’entretien des parties communes ou l’élimination des déchets, les dépenses correspondant à sa rémunération sont exigibles au titre des charges récupérables s’il effectue, seul, l'une ou l’autre tâche.

Le manquement d'un agent commercial à son obligation de loyauté peut constituer une faute grave le privant de l'indemnité de rupture dès lors qu'il a été commis avant la résiliation de son contrat, même si son mandant ne l'a découvert qu'après.

L'opération consistant à interposer une société holding dans le seul but de respecter la condition tenant à la non-détention par le titulaire du PEA de plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent au plan constitue un abus de droit.

Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

L’employeur peut librement consulter les fichiers informatiques stockés sur l’ordinateur professionnel du salarié et non identifiés comme personnels, la dénomination « données personnelles » du disque dur ne conférant pas un caractère privé à l’intégralité de son contenu.

Deux rappels : un contrat de retraite complémentaire est un bien propre par nature, générateur de récompense le cas échéant ; l’attribution préférentielle d’un logement suppose qu’il s’agisse de la résidence effective de celui qui s’en prévaut.

En cas d'infraction au Code de la route commise avec un véhicule de société, il appartient au dirigeant de celle-ci de déclarer le nom du conducteur aux autorités. A défaut, c'est la personne morale qui est redevable de l'amende spécifique prévue.

The European Commission has for the first time included aggressive tax planning indicators in its reports on EU member states’ economies, with potential repercussions for Belgium, Cyprus, Hungary, Ireland, Luxembourg, Malta, and the Netherlands.

Certains points de la proposition du Groupe de recherche en copropriété tendant a créer un conseil d'administration au sein de certaines copropriétés suscitent la controverse. Dans cette tribune, Maître Vanessa Perrot résume les termes du débat.