Archives : Mars 2018

La modification conventionnelle du loyer, décidée par les parties en cours de bail et dans des conditions étrangères tant à la loi qu'au bail initial, constitue une modification notable des obligations des parties justifiant le déplafonnement du loyer du bail renouvelé.

Prévoir, dans la même clause d'une convention de divorce, une prestation compensatoire et dire qu’il n’y a pas lieu à liquidation faute d’actif et passif communs subsistant ne créé pas une ambiguïté permettant de considérer la prestation payée lors de la liquidation.

Pour déterminer si une commandite par actions peut être membre d'un groupe intégré, la condition de détention de 95 % de ses droits de vote par la société mère s'apprécie au niveau des commanditaires et non des commandités.

Illustrant la démarche qui permet de se prononcer en faveur du caractère impératif d’une règle de droit, le Professeur Mercadal dresse une liste non exhaustive des règles issues de l’ordonnance du 10 février 2016 qui peuvent selon lui être qualifiées d’ordre public.

Le fournisseur d’un photocopieur numérique manque à son obligation de délivrance s’il omet de s’assurer de la mise au point du matériel et de sa conformité avec le réseau informatique du client.

Les juges du fond ne peuvent pas décider que le licenciement d’un salarié au cours de la période de suspension de son contrat de travail consécutive à une maladie professionnelle est fondé sur une faute grave alors que la lettre de licenciement ne visait qu’une cause réelle et sérieuse.

La décharge de responsabilité solidaire entre époux ne peut porter que sur la partie de la dette restée impayée, même si ce paiement résulte d'un avis à tiers détenteur.

Malgré un objectif identique de nomination d’un commissaire aux comptes, le fait de proposer un nom différent de celui figurant à l’ordre du jour adressé avec la convocation constitue une résolution nouvelle sur laquelle l’assemblée ne peut pas valablement délibérer.

La contestation du montant du bénéfice net pris en compte pour le calcul de la participation est limitée par la loi. La Cour de cassation, qui avait déjà jugé irrecevable l’action de syndicats en contestation de ce montant, applique la solution au cas où une fraude est invoquée.

Lorsque la démolition d'une maison d'habitation située en zone inondable avec fort aléa a été ordonnée, son propriétaire ne peut pas s'y opposer au motif que cela porte atteinte à sa vie privée et familiale.

Les clauses d’un bail commercial ne peuvent pas entraîner la responsabilité du bailleur pour soumission du locataire à un déséquilibre significatif au sens du droit de la concurrence.

A l'occasion de la journée internationale des droits des femmes, le Conseil supérieur du notariat et le Conseil national des barreaux ont organisé des conférences-débats. Objectifs : faire un état des lieux de l'égalité femme-homme et des propositions pour faire avancer l'égalité. Compte rendu.

L'impossibilité définitive de jouir de la chose louée ou d'en faire un usage conforme à sa destination par cas fortuit est assimilée à une destruction totale. Dans ce cas, le bail est résilié de plein droit.

Une prestation unique composée de deux éléments distincts, l'un étant principal, l'autre accessoire, doit être taxée au seul taux de TVA applicable à l'élément principal, et ce même s'il est possible d'identifier le prix correspondant à chacun de ces éléments.

L’employeur qui, après le refus de 21 salariés de voir modifier leur contrat de travail, décide de n’en licencier que 9 n’a pas à établir de PSE dès lors qu’il a soumis son nouveau projet aux représentants du personnel.

Un juge ne peut pas ordonner à l’exploitant d’un moteur de recherche la suppression de liens vers des pages internet contenant des informations personnelles sans mettre en balance les intérêts du particulier à l’origine de la demande de suppression et ceux des internautes.