Archives : Juin 2018

Est irrecevable l'assignation visant à mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement délivrée plus d'un an après la notification des réserves.

« Le monde d’après »… Adaptation et changement de paradigme étaient les maîtres-mots lors du lancement du 114e Congrès des notaires le 28 mai 2018. Analyse par Laure Toury, rédactrice en chef de Solution Notaire Hebdo, à l’issue de la matinée inaugurale.

Est dirigeant de fait d'une société de construction son actionnaire majoritaire qui est l'interlocuteur des prestataires de la société (notaire, expert-comptable et liquidateur judiciaire) alors que le dirigeant de droit n'a qu'un rôle technique.

Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

L’arrêté déclarant d’utilité publique une opération et emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme fait partie des actes prévus par la loi au titre des dates de référence pour l’évaluation d’un emplacement réservé exproprié.

Le droit de préemption du locataire commercial, qui s'applique lorsque le bailleur « envisage de vendre » son bien, est exclu en cas de vente judiciaire, même si elle intervient dans le cadre de la liquidation amiable d'une SCI.

Revenant sur sa position antérieure, l'administration admet désormais d'exonérer de la taxe sur les véhicules de sociétés les véhicules qui sont affectés exclusivement à l'enseignement du pilotage automobile.