Archives : Juin 2018

L'administration fiscale vient enfin de publier les nouveaux plafonds de loyers et de ressources, pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif ! Le point dans cet extrait d'Alertes et Conseils Immobilier.

Dans le cadre du dispositif de prévention de la pénibilité, aménagé par l’ordonnance 2017-1389 du 22 septembre 2017 et ses décrets d’application, la Carsat informe, au plus tard le 30 juin, le salarié des points acquis au titre de l’année écoulée venant alimenter le compte professionnel de prévention (C2P). Le point avec Frédéric SATGE, rédacteur aux Editions Francis Lefebvre.

Le droit de jouissance spéciale attaché à un lot de copropriété est un droit réel perpétuel qui peut s’exercer, soit sur la partie privative d’un autre lot, soit sur les parties communes de l’immeuble.

Les commentaires administratifs publiés le 8 juin apportent des précisions utiles ainsi que des réponses à certaines des interrogations suscitées par la réforme.

La garantie financière accordée à un agent immobilier n’est pas, en l’absence de fourniture de crédit, un concours susceptible d’engager la responsabilité du garant lorsque l'agent fait l'objet d'une procédure collective.

Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Il existe des motifs de contestation d’un contrôle – et du redressement correspondant – qu’il ne faut pas laisser passer. Mieux vaut toutefois s’assurer en amont que les arguments que vous souhaitez faire valoir ont des chances d’aboutir. Le point dans cet extrait d'Alertes et Conseils paie.

Le contrat de mandat du syndic doit fixer sa durée et préciser ses dates calendaires de prise d'effet et d'échéance.

Les exploitants individuels qui entendent relever du régime de l'auto-entrepreneur au titre de l'année 2019 doivent exercer l'option pour ce régime avant le 30 septembre 2018.

A l’occasion de la présentation du baromètre 2018 du Centre de médiation et d'arbitrage, premier centre de résolution des conflits inter-entreprises et intra-entreprise, Sophie Henry, sa déléguée générale, a apporté un éclairage sur les principales évolutions en la matière.

Les listes de candidats aux élections professionnelles doivent désormais respecter une représentation équilibrée entre femmes et hommes. Pour la première fois, la Cour de cassation se prononce sur l’application de ces nouvelles dispositions.

Depuis la loi Macron de 2015, le dirigeant d’une société en redressement ou en liquidation judiciaire ne peut faire l’objet d’une interdiction de gérer que s’il a « sciemment » omis de déposer le bilan. Ce texte, moins sévère que le texte initial, s'applique aux procédures en cours.

La remise d'un immeuble en paiement du dividende ne constitue pas une cession à titre onéreux de l'immeuble. L'opération ne donne donc pas lieu au paiement du droit de vente d'immeubles.

S’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse la rupture conventionnelle signée avec un salarié dont les facultés mentales sont altérées, ce qui est de nature à vicier son consentement.

La vente simultanée de l’usufruit et de la nue-propriété de biens ruraux à deux personnes distinctes a pour objet le transfert, en une seule opération, de la pleine propriété des biens. Elle est donc soumise au droit de préemption de la Safer.