Archives : Juin 2018

La Cour de justice de l’Union européenne vient de juger que l’administrateur d’une page « Fan » du réseau social Facebook est co-responsable du traitement (CJUE Grande Chambre 5 juin 2018, Wirtschaftsakademie Schleswig-Holstein GmbH). Par conséquent, il est tenu de l’ensemble des obligations applicables aux responsables du traitement.

La mesure de relèvement des seuils d’audit légal prévue dans le projet de loi Pacte est vécue comme une injustice par les commissaires aux comptes. Le point avec Jean Bouquot, président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.

La rédaction de la clause d’exclusivité doit être suffisamment précise pour permettre de connaître les limites de la restriction et vérifier qu'elle est justifiée et proportionnée.

L’avance en capital accordée à un indivisaire dans le partage à intervenir peut être mise à la charge personnelle du coïndivisaire lorsque celui-ci est, depuis de nombreuses années, redevable d’importantes sommes envers l’indivision.

L'administration n'accorde aucun délai supplémentaire pour les déclarations d'impôt sur la fortune immobilière et d'IR des redevables. Les déclarations doivent être déposées le 15 juin au plus tard.

La liquidation des droits légaux du conjoint survivant en présence de descendants du défunt peut paraître simple. Toutefois, certains points de vigilance méritent d’être soulignés, notamment lorsque le conjoint a bénéficié d’une disposition entre vifs ou au dernier vivant. Extrait du Bulletin du patrimoine, l'éclairage de Marc Nicod.

Bertrand Savouré a été élu président de la Chambre des notaires de Paris, pour un mandat de deux ans. Son bureau et les grandes lignes de son programme viennent d’être dévoilés.

Même conforme à la réglementation et contrôlé, un équipement de travail doit être adapté aux travaux à réaliser. A défaut, l'employeur peut être condamné pénalement en cas d'accident survenu à un salarié.

La plus-value liée à la vente d’une résidence principale est exonérée même si celle-ci est restée longtemps inoccupée avant la vente, dès lors que le cédant a accompli les diligences nécessaires pour vendre dans les meilleurs délais.

Seules les SARL tenues de nommer un commissaire aux comptes parce qu'elles dépassent certains seuils peuvent émettre des obligations.

Le bénévole qui perçoit de simples gratifications et qui reste libre de refuser toute nouvelle proposition de collaboration de l'association ne peut pas obtenir la requalification de la relation en contrat de travail.

Sur demande du contribuable, le montant du prélèvement à la source peut être modulé à la hausse ou à la baisse. Le point sur cette possibilité.

Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

En cas d'occupation partielle d'un immeuble historique non productif de revenus, seuls les frais relatifs à la partie privative sont déductibles du revenu global. Si le propriétaire ne peut justifier de l'affectation des frais engagés, il doit utiliser une clef de répartition adaptée.

Le montant des redevances cynégétiques pour 2018, à acquitter lors de la validation annuelle du permis de chasser, vient d'être fixé. Il est en hausse par rapport à 2017.

Si le montant des réparations locatives excède celui du dépôt de garantie et si la somme due par le bailleur l’est au titre de la régularisation des charges, soumise à un délai de restitution différent, le bailleur ne peut se voir infliger la pénalité de 10 % prévue par la loi de 1989.