Archives : Juin 2018

Le transporteur qui endommage la marchandise en passant sous un pont ne commet pas de faute inexcusable s'il n'a pas été informé de la nécessité d'organiser un transport exceptionnel et si la hauteur du pont, anormalement basse, n'était pas signalée.

La cour d’appel de Paris refuse d’annuler des assemblées de société civile malgré le non-respect des règles de convocation et, pour déterminer si des indivisaires ont été régulièrement représentés, elle retient, à tort selon nous, que le droit de vote est un acte d’administration.

L’abandon brutal du père constitue une circonstance particulière justifiant que l’enfant délaisse son nom, mais le fait qu’un père biologique élève son enfant ne suffit pas pour que ce dernier revendique le nom de son auteur.

Les salariés d’une filiale sont fondés à agir en responsabilité extracontractuelle contre une société tierce lorsque celle-ci a, concouru par sa faute, à la déconfiture de leur employeur et à la perte de leur emploi.

Ne constitue pas un crédit renouvelable un contrat permettant à un consommateur de souscrire plusieurs emprunts distincts dans le cadre d'un montant maximal, chaque prêt étant remboursable indépendamment et ayant un taux fixe spécifique.

The European Union, Canada, and Mexico have hit back at the U.S. administration’s decision to impose tariffs on steel and aluminum imports, escalating fears of a trade war.

Le fait pour la concubine d’un chef d’entreprise de réunir des papiers et de les classer sans être rémunérée relève de l’entraide familiale et non d’un contrat de travail.

L’héritier d’un associé dont la demande d’agrément a été refusée ne devient associé de la société qu’à l’expiration du délai dont bénéficie la société pour acheter les parts sociales dont il a hérité. Pendant cette période, le gérant peut convoquer une assemblée générale.

L’administration fiscale a publié de nouveaux commentaires sur le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu applicable à compter de 2019. Nous vous présentons les modalités d'application du taux par défaut.

La DGT relaie une campagne de sensibilisation organisée dans toute l’Europe en 2018-2019 sur le thème « Lieux de travail sains – maîtriser l’usage des substances dangereuses » par l’Agence européenne pour la santé et la sécurité au travail.

L’hypothèque consentie par un époux, judiciairement autorisé à signer seul un prêt hypothécaire pour le compte de la communauté, fonde le créancier à saisir l’immeuble hypothéqué devenu indivis après le divorce des époux.

Afin de traiter de façon identique les hôtels de tourisme et les chambres d'hôtes, l'administration admet d'appliquer à ces dernières la minoration de 25 % sur la contribution à l'audiovisuel public prévue en cas d'activité saisonnière.

Un arrêté du 9 mai 2018 prévoit la modification, en plusieurs étapes, de la liste des informations devant figurer sur les bulletins de paie.

S'il s'y est engagé, l’obligation pesant sur le vendeur d'installer le bien vendu est de résultat. Son inexécution est donc présumée fautive.

Le Conseil d’Etat vient de juger que les opérations d’apport ont une influence sur le résultat imposable lorsque la valeur d’apport des immobilisations a été minorée pour dissimuler une libéralité faite par l’apporteur à l’entreprise bénéficiaire.

La chambre criminelle de la Cour de cassation réaffirme sa position sur la notion de faute détachable des fonctions. Ainsi, un prévenu ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité civile en raison d'infractions commises dans le cadre de ses fonctions de dirigeant social.