Archives : Juin 2018

Pour donner pouvoir au conseil syndical de choisir l’entreprise chargée d’effectuer des travaux il faut la majorité des voix de tous les copropriétaires, c’est-à-dire à la majorité qualifiée de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965.

L’expert-comptable mandaté peut valablement désigner les bénéficiaires de revenus réputés distribués, sous réserve de produire, sur demande de l’administration et dans le délai qu’elle fixe, un mandat régulièrement établi.

La 6e édition de la cartographie des directions juridiques éclaire l’actualité et les évolutions de la fonction juridique dans les entreprises. Focus sur les nouveaux enjeux de la profession dans un contexte réglementaire particulièrement riche.

Le dirigeant social peut être licencié pour faute en raison de manquements à son obligation de loyauté commis, durant la période de suspension de son contrat de travail, en raison de l'exercice de son mandant social.

Le signataire d’un acte juridique agissant tant en son nom personnel qu’au nom de la société dont il est associé n’a pas besoin de signer deux fois pour être engagé à titre personnel.

De nombreux organismes sans but lucratif informent les généreux donateurs de la possibilité de transmettre, à leur décès, un patrimoine ou un capital. L’assurance-vie est souvent mise en avant comme complément ou alternative à la rédaction d’un testament. Quels en sont les avantages ?

L'inexécution de ses obligations par un associé ne permet de prononcer la dissolution judiciaire de la société pour justes motifs qu'à la condition que le fonctionnement de la société soit paralysé.

En matière d’expertise du CSE, les ordonnances réformant le Code du travail ont introduit un dispositif profondément remanié que DRH, avocats, experts et représentants du personnel vont devoir apprendre à utiliser. Pour les y aider, les Editions Francis Lefebvre leur proposent un webinar et son support de présentation en téléchargement gratuit.

Le licenciement d’un salarié qui ne reçoit pas la lettre le notifiant du fait d’une erreur de son employeur dans l’adresse figurant sur le formulaire du recommandé avec avis de réception est sans cause réelle et sérieuse, même si l’adresse portée sur l’enveloppe est exacte.

PwC recense pour vous toute l’actualité comptable (Règles françaises et IFRS) et financière publiée sur les sites institutionnels (ANC, AMF, CNCC, CSOEC, EFRAG, ESMA, IASB, Legifrance…). Cette lettre est publiée tous les quinze jours sur le site de La Quotidienne.

Un téléservice est créé permettant aux contribuables non représentés par un avocat de saisir le juge administratif par voie électronique. Déjà accessible pour les tribunaux de Cergy-Pontoise et de Melun, il ouvrira le 30 novembre pour les autres tribunaux administratifs.

N’est pas nulle la vente dont le prix est déclaré payé par compensation avec une créance de l’acquéreur sur les vendeurs qui se révèle ne pas exister, le prix étant déterminé dans l’acte et son existence n’étant pas affectée par une éventuelle impossibilité de le compenser.

La Safer a l’obligation de rétrocéder un bien qu’elle a préempté dans les 5 ans. Bien qu’aucune sanction ne soit prévue en l’absence de rétrocession dans ce délai, cette disposition est constitutionnelle.

Un avenant à la convention Unédic du 26 janvier 2015 prévoit de prolonger d’un an le dispositif du contrat de sécurisation professionnelle dont le terme est actuellement fixé au 30 juin 2018.

Le seul manquement du prestataire de services d'investissement (PSI) à l'obligation d'évaluer la situation du client, son expérience en matière d'investissement et ses objectifs ne peut pas, en lui-même, causer un préjudice et donc engager la responsabilité civile du PSI.

Par une décision de principe, le Conseil d’État se prononce pour la première fois sur la notion de holding animatrice et reconnaît cette qualification aux sociétés dont l’activité principale consiste à animer leurs participations.