Archives : Janvier 2019

Le cédant de droits sociaux n’a pas violé la clause lui interdisant de s’intéresser pour l’avenir à un commerce similaire à celui exploité par la société cédée en restant associé d’une société concurrente à laquelle il a fait des avances en compte courant.

L’émotion a pris le pouvoir. Cette prise du pouvoir emporte-t-elle mise au placard de la logique et de la rhétorique chères aux juristes ? Sans doute, mais la raison, le bon sens et la vérité y gagneront-ils ? Réponse de Maître François Martineau.

Répondant aux craintes exprimées par de certains praticiens, Bercy précise que le « mini-abus de droit » institué par la dernière loi de finances en vue de lutter contre les montages à but principalement fiscal ne remet pas en cause les donations avec réserve d'usufruit.

La loi 2018-1317 du 28 décembre 2018 a créé un nouveau mécanisme de plafonnement des charges financières nettes des entreprises. Le point sur cette réforme avec Daniel Gutmann, avocat associé CMS Francis Lefebvre Avocats et professeur à l'Université Paris 1-Panthéon-Sorbonne.

France Stratégie publie une note d'étape sur la mise en œuvre des ordonnances travail dans les entreprises : mise en place de CSE, accords de performance collective, accords ratifiés par référendum, ruptures conventionnelles collectives, contentieux prud'homal ... nombreux sont les sujets abordés.

Le prix du bien propre vendu par un époux marié en communauté étant lui-même un propre par l’effet de la subrogation réelle, la plus-value réalisée, due à l’évolution économique, ne peut pas être un fruit ou revenu entrant dans la communauté.

L’exonération facultative de CFE/CVAE en faveur des médecins et auxiliaires médicaux qui s’installent dans des petites communes ou ZRR est étendue à ceux qui créent un cabinet secondaire dans les mêmes zones ou dans une zone présentant des difficultés d’accès aux soins.

Lorsqu'une société est confrontée à une accumulation de dysfonctionnements affectant son activité, l'AMF l'encourage à communiquer au plus tôt sur ces dysfonctionnements et sur les moyens déployés pour y remédier.

Les rémunérations dues au titre des heures supplémentaires et complémentaires bénéficient d’une réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse et d'une exonération d'impôt sur le revenu dès qu'un décret d'application en fixera les contours.

Compétitivité, relation client, conformité… l’intelligence artificielle constitue une priorité stratégique pour le secteur financier depuis quelques années. L’ACPR dresse un état des lieux des pratiques actuelles et identifie les enjeux pour ses missions de régulation et de contrôle.

Le fait pour un franchisé de créer une association de défense des franchisés du réseau, ce qui relève d’une liberté fondamentale, ne constitue pas une faute justifiant la résiliation du contrat de franchise dont bénéficie l’intéressé.

Une mesure de la loi portant mesures d'urgence économiques et sociales du 24 décembre 2018 permet d'épargner depuis le 1er janvier 2019 les retraités percevant moins de 2 000 € par mois de la hausse de la CSG de 1,7 point.

Pour la détermination de l’impôt sur le revenu dû à compter de 2018, le salaire du conjoint de l’exploitant individuel est intégralement déductible, y compris si l’exploitant n’est pas adhérent d’un organisme de gestion agréé.

Le marché français de l’investissement a atteint un niveau record en 2018, dépassant celui de 2007. La demande sur le marché locatif des bureaux reste très élevée tandis que le marché des commerces est en pleine mutation.

Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.