Archives : Janvier 2019

Plusieurs modifications sont apportées au régime de l'intégration fiscale par la loi de finances pour 2019. Tour d’horizon avec Daniel Gutmann, avocat associé CMS Francis Lefebvre Avocats et professeur à l'Université Paris 1-Panthéon-Sorbonne.

La loi Élan impacte les cessions immobilières tant pour ce qui concerne les précisions quant à l’état de l’immeuble que pour celles touchant directement ou indirectement à leur régime.

Ce n’est pas à la date de l’échange des consentements formant la vente que le promettant doit proposer au bénéficiaire du pacte de préférence d’exercer son droit d’acquisition prioritaire, mais lorsqu’il décide de vendre.

L’adoption plénière de l’enfant né d’une GPA à l’étranger par l’époux de son père est admise dès lors que les conditions légales sont réunies et que, consacrant les liens filiaux qui existent avec l’adoptant, elle est conforme à l’intérêt de l’adopté.

Jusqu’à quand rémunérer le salarié physiquement inapte qui n’est ni reclassé ni licencié au bout d’un mois ? À quelle date son contrat de travail prend-il fin ? C’est à ces questions que répond la Cour de cassation.

Pris en application de la loi qui a réglementé le « cash back », c’est-à-dire le retrait d’argent liquide chez un commerçant, un décret fixe à 60 € le montant maximal pouvant être remis.

La loi de finances pour 2019 institue un nouveau taux d’imposition applicable aux produits de la propriété industrielle. Le point avec Daniel Gutmann, avocat associé CMS Francis Lefebvre Avocats et professeur à l'Université Paris 1-Panthéon-Sorbonne.

La loi Alur impose aux syndics d’immatriculer toutes les copropriétés au sein d’un registre national. Initialement fixée au 31 décembre 2018 pour les petites copropriétés, la date limite d’enregistrement vient d’être reportée au 31 janvier 2019.

Les articles 148 et 149 de la loi de finances pour 2019 apportent des modifications au régime du mécénat. Un plafond en valeur des dons ouvrant droit à réduction d'impôt est créé pour les petites entreprises et des obligations déclaratives sont introduites.

Caractérise une confusion de patrimoines entre une société et son gérant le fait pour celui-ci d'avoir fait supporter à la société des dépenses personnelles somptuaires, d'avoir laissé croître son compte courant débiteur et de s'être octroyé une indemnité non autorisée.

La nouvelle définition d’abus de droit instituée par la loi de finances 2019 inquiète et soulève de nombreuses interrogations. Le point avec Daniel Gutmann, avocat associé Francis Lefebvre avocat et professeur à l’Université Paris 1-Panthéon-Sorbonne.

Définitivement adoptée le 20 décembre 2018, la loi de finances pour 2019 comporte quelques mesures sociales présentées ci-après.

La loi de finances pour 2019 assujettit à la taxe sur les véhicules de sociétés les véhicules comprenant au moins cinq places assises et dont le code de carrosserie européen est camions pick-up, à l'exception de certains véhicules.

Comme chaque année, la loi de finances pour 2019 comporte nombre de mesures impactant l'immobilier ou la construction. Tour d'horizon.

Le bénéficiaire d’une donation au dernier vivant n’a pas la qualité de créancier de son ex-conjoint. Il ne peut donc pas former tierce opposition contre les ordonnances du juge des tutelles autorisant le tuteur de l'ex-conjoint à souscrire au nom de celui-ci des contrats d’assurance-vie.

La loi de finances pour 2019 introduit un nouveau critère dans la détermination du barème kilométrique fixé par l'administration pour évaluer les frais professionnels des salariés : le type de motorisation du véhicule.

Au décès du débiteur de la prestation compensatoire fixée sous forme de rente, la pension de réversion versée à l’ex-conjoint survivant doit être déduite de la rente pour son montant brut avant la conversion en capital.

Le bail commercial prévoyant un loyer variable assorti d'un montant minimum équivalant à la valeur locative n’interdit pas, si le contrat le prévoit, de demander au juge des loyers commerciaux d'évaluer cette valeur locative lors du renouvellement.

En 2019, nombre de réformes viennent bouleverser le bulletin de paie des salariés. Deux modèles sont proposés afin d’aider les gestionnaires de paie à faire face.