Archives : Janvier 2019

Si les ascendants peuvent partager, par anticipation, leur succession, cette faculté est limitée aux biens dont chacun d’eux a la propriété et la libre disposition et ne peut être étendue aux biens communs ni aux biens propres de leur époux.

Un distributeur d’appareils électroménagers en magasin spécialisé pourra formuler une demande de rescrit pour s'assurer de la conformité à la réglementation du contrat de garantie commerciale qu’il envisage de mettre en place.

L’article 10 ter du projet de loi Pacte prévoit un rapprochement des experts-comptables et des experts-comptables en entreprise. Le point sur ce projet et sur le mode d’exercice de l’expertise comptable en entreprise avec Eric Freudenreich, président de l’Institut des diplômés d’expertise comptable en entreprise (ECE).

Dès le 1er février 2019, les diplômés notaires pourront se porter candidats dans les zones d’installation libre. La Chancellerie ayant essuyé un raz-de-marée d’horodatages fin 2016, des mesures correctrices améliorent la procédure de tirage au sort.

L'administration apporte des précisions sur le critère du nombre de places assises des véhicules classés « N1 » assujettis à la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS).

La Loi de finances pour 2019 a finalisé une mesure favorable aux investisseurs, dans le cadre du dispositif de prélèvement à la source.

La loi Élan prévoit que le vendeur d’un terrain non bâti constructible, destiné à la construction d’une maison individuelle et situé dans une zone exposée au phénomène de mouvement de terrain différentiel, doit fournir à l’acheteur une étude géotechnique.

Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

La loi 2018-1317 du 28 décembre 2018 modifie le régime fiscal des entreprises. Daniel Gutmann, avocat associé CMS Francis Lefebvre Avocats et professeur à l'Université Paris 1-Panthéon-Sorbonne, expose, en vidéo, les principales mesures.

La participation de l'employeur aux frais engagés par les salariés en tant que passagers est exonérée d'impôt sur le revenu, de CSG/CRDS et de cotisations sociales (parts patronales et salariales) dans la limite de 200 € par an.

Le mandat de membre du directoire de SA cesse de plein droit à la survenance du terme prévu et ne se renouvelle pas du seul fait que le dirigeant continue d'exercer ses fonctions.

Il est conseillé d’évaluer et de contrôler la charge de travail de vos salariés : vous aurez effectivement beaucoup de mal à ne pas payer d’heures supplémentaires si les juges estiment qu’elles sont nécessitées par les tâches qui leur sont confiées. Le point dans cet extrait d'Alertes et Conseils paie.

La grand-mère biologique qui conteste l’arrêté d’admission de sa petite-fille née sous X comme pupille de l’État doit, pour être recevable, agir avant le placement de l’enfant aux fins d’adoption même si le délai de recours contre l’arrêté ne lui est pas opposable.

Le contrôle de la durée du travail au moyen de la géolocalisation n’est pas justifié si un autre moyen de vérification est possible ou si les salariés disposent de liberté dans l’organisation de leur travail.