Archives : Février 2020

L'interdiction de gérer ne peut pas affecter les membres du conseil de surveillance d'une société anonyme puisqu'ils n'exercent qu'une mission de contrôle de la gestion de la société par le directoire, et non une fonction de direction. 

Les secteurs de l'animation commerciale et de l'optimisation linéaires échappent à la taxe de 10 € sur les CDD d'usage (CDDU)

Les commentaires administratifs de la mise en place du PFU et des dispositions législatives intervenues depuis 2016 en matière de plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux apportent des précisions intéressantes, notamment sur l'application des abattements.

Les créanciers d’une entreprise mise en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire ne peuvent pas exercer certains de leurs droits sans avoir d’abord déclaré leurs créances dans cette procédure. Mais quelles créances déclarer ? A qui et dans quel délai ? Qui peut déclarer au nom du créancier ? Que faire si la créance comporte des intérêts ? Ce livre blanc, extrait de notre Dossier Pratique Entreprises en difficulté, répond à ces questions, modèles à l’appui.

Pris en application de la loi Pacte, deux décrets parus in extremis le jour de l’entrée en vigueur du dispositif tirent les conséquences de ces nouvelles règles. Êtes-vous au point sur le mécanisme désormais applicable ? Testez vos connaissances !

Ne pas bien gérer la TVA déductible, c'est mettre en péril sa trésorerie (en cas de défaut de récupération), mais aussi s'exposer à des sanctions (en cas d'anticipation trop importante). Evitez l'écueil avec notre fiche pratique, qui vous guidera pas à pas pour optimiser la gestion de votre TVA déductible !

Le Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris publie un rapport sur la SAS, forme sociale la plus appréciée des créateurs d’entreprises et des groupes de sociétés souhaitant adapter leur organisation. Quels sont les chiffres-clefs de la SAS ? Comment faire évoluer le statut social du dirigeant et le régime des valeurs mobilières donnant accès au capital ? Eléments de réponse dans cette synthèse des propositions.  

Régularisations, apprenti, stagiaire, contrat court, temps partiel thérapeutique, non-résident, DSN, etc. Nous dressons un panorama des principales nouveautés en matière de prélèvement à la source de l’impôt sur les salaires.

Pour le Conseil d'Etat, lorsqu’une société exerce une activité mixte, la prépondérance de son activité opérationnelle s’apprécie en considération d’un faisceau d’indices déterminés d’après la nature de l’activité et les conditions de son exercice.

La présomption de responsabilité qui pèse sur le locataire en cas de dommages causés au bien par un incendie ne s’applique pas lorsque l’incendie a pris naissance, non dans le bâtiment dans lequel le bien était situé, mais à proximité.

Vous avez manqué nos vidéos sur la Loi de finances 2020 (domiciliation des dirigeants, charges financières, fusions) et les obligations à respecter pour le dépôt et la lecture des cookies ? Retrouvez-les dans ce dossier qui rassemble toutes les vidéos que nous avons publiées sur notre site au mois de janvier. 

La veuve du souscripteur d’un contrat d’assurance-vie peut agir en nullité pour insanité d’esprit de l’avenant par lequel son époux, alors sous curatelle, a modifié le bénéficiaire du contrat, quand bien même le curateur aurait à cette occasion respecté ses obligations.

Retrouvez en vidéo l'essentiel de l'actualité de la semaine écoulée.

En cas d’absence de souscription de déclaration constituant une simple erreur du contribuable, l’administration ne peut qualifier l’activité d’occulte et doit, pour taxer d’office, mettre au préalable en demeure le contribuable de déposer une déclaration.

En supprimant l’exigence de représentation graphique, l’ordonnance du 9 décembre 2019 a autorisé le dépôt de signes « non traditionnels » : marque multimédia, de mouvement etc. L’Inpi a fourni des précisions sur les modalités de représentation de ces signes.

En tableaux, le point sur l’ordre du jour des textes discutés devant l’Assemblée nationale et le Sénat.

Une autorisation donnée au syndic d’agir en justice qui ne mentionne pas l’identité des personnes à assigner est néanmoins régulière si cette identité est déterminable.

Ce n’est pas parce que les faits de harcèlement moral ne sont pas avérés que l’obligation de prévention des risques professionnels pesant sur l’employeur est respectée.

Nos documentalistes recensent pour vous chaque semaine l'essentiel de l'actualité repérée sur les sites institutionnels et transmis à nos Rédactions.