Archives : Février 2020

Des questions demeurent concernant la désignation des commissaires aux comptes dans les petits groupes après la loi Pacte. Arnaud Wurtz, journaliste aux Editions Francis Lefebvre présente les réponses apportées à certaines de ces questions par la CNCC.

Nos documentalistes recensent pour vous chaque semaine l'essentiel de l'actualité repérée sur les sites institutionnels et transmis à nos Rédactions.

Retrouvez en vidéo l'essentiel de l'actualité de la semaine écoulée.

Un salarié candidat aux municipales peut-il s’absenter pour participer à la campagne électorale ? Elu, peut-il s’absenter pour exercer son mandat ? Prendre un congé ? Nous faisons le point sur toutes ces questions à l’approche des élections municipales.

Barbe, tatouage, tenue vestimentaire… Au travail, tout est une question de mesure. Découvrez en motion design ce qui est autorisé dans la sphère professionnelle et jusqu’où ne pas aller trop loin !

La taxe annuelle perçue en Île-de-France sur les locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement doit être acquittée le 29 février 2020 au plus tard. Il en est de même pour la taxe additionnelle annuelle sur les surfaces de stationnement.

La cour d’appel peut décider que le préjudice résultant, pour le syndicat des copropriétaires, de la faute commise par le syndic en engageant des dépenses sans l’autorisation de l’assemblée générale peut être évalué au montant des travaux irréguliers.

Lorsque le locataire de locaux commerciaux est en procédure collective, le bailleur peut faire constater la résiliation de plein droit du bail pour non-paiement des loyers échus après l’ouverture de la procédure, sans avoir à adresser au préalable un commandement de payer.

Le bien reçu par donation avec interdiction d’aliéner peut valablement faire l’objet d’un compromis de vente sans intervention des donateurs pour renoncer à l’interdiction, ni condition suspensive à ce sujet dès lors que la vente intervient après leur décès.

Ethicorp et l’AFJE ont dévoilé le 30 janvier dernier les résultats de la plus grande enquête menée au sujet de la prévention des risques et de la compliance, réalisée auprès de plus de 7 500 juristes. William Feugère, avocat et fondateur d’Ethicorp et Marc Mossé, président de l’AFJE, reviennent sur les points saillants à retenir de cette enquête.

Lorsqu’une entreprise achète un véhicule, celui-ci est, en principe, inscrit à l’actif de son bilan. A ce titre, cet investissement est déductible des résultats de l’entreprise de manière échelonnée, sous forme d’amortissements. Cette déduction est toutefois limitée pour les voitures particulières.

Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Le Conseil de l'Union européenne vient de mettre à jour la liste noire des juridictions fiscales non coopératives relevant à douze le nombre de pays qui y figurent.

Le statut des baux commerciaux n'est applicable au locataire d'un terrain nu sur lequel sont édifiées des constructions que s'il remplit les conditions légales liées à l'immatriculation et à l'exploitation d'un fonds. 

Un décret du 8 janvier 2020 détermine les modalités de la transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet d'invention et crée une procédure pour le dépôt d'un brevet provisoire.Tour d'horizon des principales dispositions.

Une ordonnance et deux décrets, parus au JO du 13 février, transposent la 5e directive européenne et renforcent le dispositif de lutte contre le blanchiment en France. Avec un mot d'ordre : une transparence accrue dans tous les secteurs qui y sont soumis. 

La liberté d'expression illustrée avec humour par Maître Martineau. 

La loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a mis en place une taxe forfaitaire de 10 € sur les contrats à durée déterminée dits « d’usage ». L’Unédic fait le point sur ses conditions et modalités de mise en œuvre.