Archives : Février 2020

Le rapport sur l'Action 13 du projet Beps de l'OCDE prévoit un réexamen en 2020 du standard minimum de la déclaration pays par pays (Country By Country Reporting - CBCR). Dans ce cadre, une consultation publique est ouverte jusqu'au 6 mars.

Le juge ne peut pas sanctionner pénalement une société pour une infraction en droit du travail en se bornant à relever qu’elle a été commise par son responsable « en matière de gestion du personnel ».

La loi 2019-222 du 23 mars 2019 et ses décrets d’applications de décembre 2019 réforment l’organisation judiciaire et des pans entiers de la procédure civile. Mesurez vos connaissances !

Depuis le 27 décembre 2018, les employeurs, qui sont tenus d’établir un règlement intérieur, peuvent interroger l'inspection du travail lorsqu’ils ont un doute sur la conformité de ce règlement par rapport aux dispositions du Code du travail. Quelle est la procédure à suivre et quels sont les effets de cette démarche ? Le point avec Sophie André, journaliste aux Editions Francis Lefebvre.

Lorsque le bien vendu est atteint de vices cachés nécessitant sa démolition, l’acheteur qui choisit de conserver le bien sans demander la restitution du prix de vente est en droit d’obtenir du vendeur de mauvaise foi le paiement des frais de démolition et de reconstruction.

Reprocher à un salarié son comportement agressif et critique à l'égard de ses collègues, son arrogance ainsi que le climat conflictuel et l'ambiance délétère qui en résultent ne suffit pas à caractériser l'abus de liberté d'expression constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement. 

Un usager peut-il exiger de l’administration qu’elle lui communique une copie des documents administratifs mis en ligne sur son espace personnel ? Le Conseil d’Etat répond par la négative. Sauf exception, une telle demande est abusive.

Si la mise en demeure de l’Urssaf n’indique pas le délai pour régler les sommes réclamées, le cotisant peut demander au juge de l’annuler.

Depuis le 1er janvier 2019, le compte personnel de formation est comptabilisé en euros et non plus en heures de formation. Tous les droits acquis avant cette date ont donc été convertis, y compris les heures de l'ancien droit individuel à la formation qui doivent être inscrits sur le CPF avant le 1er janvier 2021, sous peine d'être perdues. Guilhem Possamaï, journaliste aux Editions Francis Lefebvre, revient sur cette réforme.

Le dirigeant d'une société mise en redressement puis en liquidation judiciaires peut être condamné à supporter l'insuffisance d'actif à raison des fautes de gestion commises entre l'ouverture du redressement et celle de la liquidation.  

En cas d’accusations de harcèlement moral, l’employeur est confronté à un double risque contentieux, émanant du salarié victime, mais aussi de celui mis en cause et qui conteste son licenciement. Joanna Farah, avocat à la Cour, insiste sur la nécessité pour l’employeur de mener une politique de prévention et d’enquêter en cas d’alerte sur de possibles faits de harcèlement dans l’entreprise.

Les entreprises qui mettent gratuitement à disposition des logements à des associations aidant les sans-abris et les mal-logés bénéficient d'une réduction d'impôt. Réduction dont l'assiette est constituée par le montant des loyers qui auraient été perçus si les biens avaient été loués.

Même si une opération imposant une expropriation répond à un but d’intérêt général, la déclaration d’utilité publique (DUP) est illégale lorsque les inconvénients qu’elle présente, notamment l’atteinte portée à la propriété privée, excèdent son intérêt.

Ce dossier, extrait du Feuillet Rapide comptable, est consacré à l’interprétation IFRIC 23 et plus particulièrement aux risques et incertitudes portant sur l’impôt sur le résultat. Il fait le tour d’un sujet à l'origine comptable, mais dont les conséquences dépassent largement la seule problématique de la préparation et de la présentation des comptes.

L'action en requalification du CDD en CDI obéit à la prescription de 2 ans prévue pour l'action portant sur l'exécution du contrat de travail. Si elle est fondée sur le motif de recours, son point de départ est constitué par le terme du contrat irrégulier, ou du dernier contrat en cas de contrats successifs.

La loi Pacte a créé des outils pour favoriser l’émergence d’un capitalisme responsable. Testez vos connaissances !

Dès lors qu’un vice de construction ou qu’un défaut d’entretien affectant les parties communes est établi, le syndicat des copropriétaires ne peut s’exonérer de sa responsabilité qu’en rapportant la preuve d’une cause exonératoire de responsabilité.

Pour la CJUE, un consommateur sollicité par un professionnel dans le couloir du hall d’une foire devant le stand de vente et ayant signé ensuite le contrat dans le stand du professionnel conclut un contrat hors établissement et dispose donc d’un droit de rétraction.